Succession (Testaments)

Succession (Testaments)

Lorsqu'une personne meurt, ses biens ou leur valeur sont transmis à ses ayants droit après paiement de toutes ses dettes et autres obligations en souffrance. Ce processus de transfert est dénommé succession. La succession d'une personne s'effectue de deux façons : ou bien elle signe de son vivant un document écrit (un « testament »), ou bien, s'il n'y a pas de testament valide, on applique automatiquement la loi de sa province ou de son territoire de résidence. Dans ce dernier cas, ces lois déterminent unilatéralement qui a droit à une part des biens du défunt et la proportion des biens que chacun est en droit de recevoir.

La personne qui a signé un testament valide énonce en détail ses directives concernant la disposition ou la distribution de ses biens après sa mort. Le testament donne à une personne l'occasion de s'assurer que ses volontés seront respectées après sa mort (p. ex., en prenant des dispositions au bénéfice des membres de sa famille, en distribuant ses biens ou leur produit de la meilleure façon possible, peut-être en épargnant des impôts ou en les reportant). Il permet aussi au testateur de choisir ou de nommer un exécuteur testamentaire, parfois appelé fiduciaire de la succession, chargé d'exécuter toutes les clauses du testament. Son mandat commence dès le décès du testateur.

Formalités testamentaires

Les formalités testamentaires sont aussi importantes que la teneur du testament. Chaque province ou territoire a adopté des mesures législatives prescrivant les modalités de signature du testament. Par exemple, ils ont déterminé l'endroit où la signature doit être apposée et, si des témoins sont nécessaires, le nombre de témoins devant être présents. Si une personne meurt sans laisser de testament valide, les lois relatives à la succession mentionnées ci-dessus s'appliqueront immédiatement pour déterminer qui seront les héritiers des biens du défunt et quelle sera la proportion de la part de chacun.

Par exemple, en Ontario (depuis avril 1995), si une personne meurt sans laisser de testament et que son conjoint légitime ainsi que plus d'un enfant lui survivent, le conjoint a droit à la première tranche de 200 000 $ de la valeur nette de ses biens, ainsi qu'au tiers du reliquat. Les enfants se partagent les deux tiers du reliquat en parts égales. Si cette personne meurt et qu'elle n'avait ni conjoint ni descendance (la descendance comprenant non seulement les enfants, mais leurs descendants), mais que sa mère et son père lui survivent, ces derniers se partagent la valeur nette de la succession en parts égales. Si un seul du père ou de la mère survit, le survivant a droit à la valeur nette entière. Le tribunal doit être saisi d'une demande visant à déterminer qui administrera et gérera les biens du défunt avant leur distribution.

Administration de la succession

L'administration de la succession d'un intestat est plus difficile et, bien souvent, la succession aux biens du défunt fixée automatiquement par la loi est tout à fait étrangère aux véritables volontés du défunt.