Réforme électorale au Canada

Contexte

Depuis les années 1990, la réforme électorale est de plus en plus associée aux demandes visant à mettre fin au scrutinmajoritaire uninominal à un tour, système adopté par le gouvernement fédéralet les provinces, et à le remplacer par un système qui reflète de façon proportionnelle les choix politiques des Canadiens. La réforme est notamment soutenue par des organisations de la société civile, comme Représentation équitable au Canada, À l’action, leConseil des Canadiens, l’Assemblée des Premières nations et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, en plus du Parti libéral fédéral, du Nouveau Parti démocratique et du Parti vert. (Voir aussiSystèmes électoraux)

En plus d’assurer une meilleure représentation des préférences politiques des Canadiens au gouvernement, la réforme électorale est considérée par plusieurs comme un moyen d’encourager la participation des femmes et des minorités culturelles. De nombreuses études démontrent en effet que les systèmes électoraux mixtes ou proportionnels sont associés à une plus forte représentation des femmes, tandis que les systèmes uninominaux comme celui en vigueur au Canada se traduisent par une représentation relativement moindre.

Rien n’indique cependant que ces nouveaux systèmes électoraux entraîneraient une meilleure représentation des minorités ethniques. Toutefois, certains partisans de la réforme, comme la Commission du droit du Canada, soutiennent également des modifications législatives visant à encourager les partis politiques à augmenter la représentation des personnes autochtones et des autres minorités non blanches parmi leurs candidats.

Systèmes électoraux

Système uninominal majoritaire à un tour

Dans le système uninominal majoritaire à un tour, les députés sont élus pour représenter leur propre zone électorale (appelée « circonscription »). Dans chaque circonscription, le candidat qui reçoit le plus grand nombre de votes remporte le siège correspondant au Parlement (voir Systèmes électoraux). Ce système électoral est en place depuis les premières élections organisées sous les régimes coloniaux français et britannique. Facile à comprendre, le système uninominal majoritaire à un tour est largement reconnu comme un système menant généralement à des parlements majoritaires et, conséquemment, à des gouvernements plus stables à long terme.

Le principal problème, selon les détracteurs de ce système, est qu’il aboutit souvent à un gouvernement majoritaire même lorsque le parti gagnant recueille moins de la majorité des votes exprimés. Lors des élections fédérales de 2015, par exemple, le Parti libéral remporte 54 % des sièges au Parlement avec seulement 40 % des votes. De plus, la structure du système uninominal majoritaire à un tour ne garantit pas que le parti qui recueille le plus grand nombre de votes soit celui qui sera chargé de former le gouvernement. C’est ce qui se produit lors des élections fédérales de 1979, lorsque le Parti progressiste-conservateur, ne recueillant que 35 % des voix, parvient à former le gouvernement avec 48 % des sièges au Parlement, tandis que les libéraux, avec 40 % des voix, remportent un nombre moindre de sièges.

Certains soutiennent que le système uninominal majoritaire à un tour encourage le vote stratégique, en vertu duquel les électeurs tentent d’éviter de gaspiller leur vote. Cela se produit, par exemple, lorsque le candidat préféré d’un électeur a une moindre chance de gagner dansune course à trois candidats. Dans un telcas, plutôt que de voter pour le candidat de son choix, l’électeur vote pour sa deuxième préférence afin de bloquer le candidat qu’il n’aime pas. Ce mode de scrutin peut également conduire au fractionnement des votes, dans lequel des partis ou candidats semblables prennent des votes les uns des autres – parfois à l’avantage d’autres candidats.

Vote préférentiel ou vote alternatif

Les systèmes de vote alternatif (parfois appelé vote préférentiel) impliquent des circonscriptions uninominales. Les électeurs classent les candidats de chaque parti en ordre de préférence sur le bulletin de vote.Siun candidat ne gagne pas la majorité des voix de premier choix, le candidat avec le moins grand nombre de votes de premier choix est éliminé et les votes de deuxième choix des électeurs qui ont voté pour ce candidat sont répartis entre les candidats restants. Ce processusest répété jusqu’à ce qu’un candidat totalise plus de 50 % des voix.

Certains font valoir que dans de tels systèmes, les candidats sont élus par une véritable majorité d’électeurs, et que l’attrait du vote stratégique et la propension au fractionnement s’en trouvent diminués. On avance également que cela réduit lescampagnesnégatives puisque les candidats ont besoin du soutien des partisans de leurs rivaux. En revanche, une critique du vote alternatif dans les circonscriptions uninominales est que, dans le cadre d’un système majoritaire, il peut favoriser les grands partis politiques au détriment des plus petits.

Représentation proportionnelle au Canada

La représentation proportionnelledécrit tout système électoral conçu pour veiller à ce que la part de la représentation d’un parti à l’Assemblée législative soit proportionnelle au nombre de votes reçu par le parti dans le cadre d’une élection. En règle générale, l’idée est que si un certain pourcentage d’électeurs a voté pour un parti, ce parti devrait alors recevoirle même pourcentage des sièges à la législature. Chaque variation du système exige qu’il y ait plus d’un représentant élu dans chaque circonscription.

En soi, la représentation proportionnelle n’est pas unsystème électoral. Il existe un certain nombre de systèmes qui en suivent les principes. Trois principales variations existent : le scrutin de liste, le vote unique transférable (VUT) et le système mixte avec compensation proportionnelle. Le débat pour la réforme électorale au Canada tourne généralement autour du VUT et du système mixte avec compensation.

Chaque système peut être organisé de différentes façons. Les définitions suivantes en décrivent les principes généraux.

Scrutin de liste

Dans le mode de scrutin de liste, chaqueparti politiquediffuse la liste de ses candidats aux électeurs, quià leur tour votent pour le parti de leur choix.Selon ce mode, les électeurs peuvent avoir leur mot à dire sur les candidats qui figurent sur la liste du parti (une « liste ouverte »). Dans le cas contraire, il s’agit d’une « liste fermée ». La proportion de votes qu’un parti reçoitcorrespond à la proportion de candidats élus de ce parti. Dans de tels systèmes, les électeurs votent pour le parti de leur choix et non pas pour des candidats spécifiques.

Dans de nombreux pays où ce système est en vigueur, les gouvernements sont souvent composés de plusieurs partis politiques. Pour que le gouvernementpuisse travailler efficacement, les gouvernements de coalition ou d’autres formes de coopération multipartite sont nécessaires.

Vote unique transférable

Le vote unique transférable consiste à élire plusieurs candidats dans chaque circonscription à l’aide d’un système de classement des bulletins de vote. Les partis peuvent avoir plus d’un candidat dans chaque circonscription. Les électeurs classent les candidats dans leur circonscription par ordre de préférence. Avant l’élection, un quota, c’est-à-dire un nombre de votes minimal qu’un candidat doit obtenir pour gagner un siège, est établi.Si un candidat reçoit plus de voix que le quota l’exige, les votes « excédentaires » sont redistribués au deuxième choix des électeurs qui ont choisi ce candidat. S’il reste encore des sièges à pourvoir dans cette circonscription, le candidat en dernière place est éliminé, et les votes de deuxième place des électeurs ayant voté pour ce candidat sont redistribués en conséquence. Ce processus se poursuit jusqu’à ce que tous les sièges de la circonscription soient remplis.

Certains détracteurs sont d’avis que le système de vote unique transférable est trop complexe et que la présence de plusieurs représentants dans la même circonscription peut mener au désordre politique. Ilssoutiennent également que ce système tend à créer des gouvernements minoritairesou des gouvernements de coalition. Les partisans du système avancent en revanche qu’il crée des résultats électoraux plus proportionnels et renforce la représentation locale.

Système mixte avec compensation proportionnelle

Dans le cadre de ce système, les districts électoraux restent en place et des représentants sont élus selon un système uninominal majoritaire à un tour. La plupart des systèmes mixtes avec compensation proportionnelle prévoient cependant que les électeurs remplissent un second bulletin sur lequel ils indiquent le parti qu’ils préfèrent. Par conséquent, alors que les électeurs peuvent voter stratégiquement au premier tour de scrutin, le deuxième tour reflète le vote populaire à l’échelle nationale. Une fois les représentants régionaux élus, un groupe supplémentaire de représentants est ajouté à l’Assemblée législative pour faire en sorte que la composition de celle-ci reflète les préférences des électeurs.

À l’exception de la Colombie-Britannique, chaque province qui s’est intéressée à la réforme électorale a conclu que le système mixte à compensation proportionnelle était le plus viable. Il a été approuvé dans le rapport sur la réforme électorale publié en 2004 par la Commission du droit du Canada, à ce jour l’étude la plus exhaustive sur le sujet.

Réforme du Sénat au Canada

Les discussions portant sur la réforme électorale au Canada ne se limitent pas au scrutin majoritaire uninominal et aux autres systèmes électoraux. Un débat connexe, et tout aussi important, porte sur la réforme duSénat.

Depuis la création du Sénat en 1867, les sénateurs sont nommés par legouverneur généralsur avis dupremier ministre. (Ces nominations étaient initialement à vie, mais les sénateurs sont aujourd’hui forcés de prendre leur retraite à 75 ans). Plusieurs politiciens et observateurs critiquent l’institution en faisant valoir qu’elle n’est pas démocratique. Selon certains sondages, la grande majorité des Canadiens est d’accord avec l’idée d’un changement du Sénat, qu’il s’agisse de l’abolir ou de le réformer (voirOpinion publique). Selon un sondage dont les résultats sont publiés en avril 2015, 41 % des Canadiens sont d’avis que le Sénat devrait être aboli, tandis que 45 % pensent qu’il devrait être réformé.

Bien que leNouveau Parti démocratique, leParti libéralet leParti conservateurse soient tous déclarés favorables à une réforme du Sénat, la nature d’une telle réforme ne fait en revanche pas l’unanimité. Sous la gouverne deStephen Harper, les conservateurs appuient une transition menant à un système dans lequel les sénateurs seraient élus démocratiquement et leurs mandats seraient de durée limitée. Le Parti libéral soutient quant à lui un système selon lequel les sénateurs ne seraient pas liés aux partis politiques, mais seraient nommés par des fonctionnaires indépendants du Cabinet du premier ministre. Pour démontrer son engagement envers cette réforme, le chef libéral Justin Trudeau renvoie, en janvier 2014, les 32 sénateurs libéraux de son caucus. En 2016, en tant que premier ministre, Justin Trudeau nomme 22 sénateurs indépendants choisis par un conseil consultatif. Le NPD, pour sa part, préconise l’abolition complète du Sénat.

Dans les faits, le processus de réforme du Sénat estcomplexe. Selon laCour suprême du Canada, une modification de laConstitutionvisant à modifier le Sénat nécessiterait l’approbation de la Chambre des communes, du Sénat et d’au moins septprovinces, représentant au moins 50 % de lapopulationdu Canada. Une abolition complète du Sénat nécessiterait l’accord de toutes les provinces.

Réforme électorale fédérale

La mise en œuvre d’une réforme électorale sème la discorde entre les partis politiques. Étant donné qu’une réforme affecterait le nombre de sièges que chaque parti remporterait dans une élection, l’adoption d’un système ou d’un autre pourrait avantager l’un au détriment des autres.

Au cours de la campagneélectoralefédérale de 2015, leParti libéral, le NPDet le Parti vert intègrent tous la réforme électorale à leur plateforme. Le chef libéralJustin Trudeauest le plus grand défenseur de la réforme, annonçant que le parti s’engage à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale disputée en fonction du système uninominal majoritaire à un tour. LeParti conservateur appuie la tenue d’un référendumsur la question.

Une fois la majorité obtenue, les libéraux créent, le 7 juin 2016, le Comité spécial sur la réforme électorale. Le rapport de comité multipartite, déposé en décembre de la même année, recommande la tenue d’un référendum national sur la question de la réforme électorale. Suggérant l’adoption d’un système basé sur la représentation proportionnelle, le rapport omet toutefois de recommander un format spécifique.

Le gouvernement engage un cabinet pour mettre au point une plateforme en ligne du nom de MaDémocratie.ca, lancée en décembre 2016. Bien que l’objectif de cette initiative soit de consulter les Canadiens et de les encourager à prendre part au débat sur la réforme électorale, les résultats sont peu concluants. Les critiques font remarquer qu’au lieu d’aborder clairement la réforme électorale ou des systèmes électoraux spécifiques, l’enquête s’attarde aux valeurs démocratiques.

Le 1^er février 2017, le gouvernement libéral décide de retirer la réforme électorale de son mandat officiel.

Les experts juridiques soulignent que la réforme électorale fédérale pourrait nécessiter une modification constitutionnelle, ce qui, historiquement, constitue un processus difficile (voir Histoire constitutionnelle).

Réforme électorale dans les provinces

Une réforme électorale dans les provinces serait moins complexe qu’à l’échelon fédéral puisque l’exigence principale est l’obtention d’une approbation de la population obtenue par référendum. Son adoption dans les faits demeure toutefois difficile. La réforme électorale à l’échelle provinciale bénéficie d’un regain d’intérêt entre 2000 et 2010 en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Québec. Malgré les initiatives ambitieuses lancées dans chacune de ces provinces, aucune réforme n’aboutit (le Nouveau-Brunswick et l’Ontario adoptent cependant un système fondé sur un calendrier électoral fixe).

Colombie-Britannique

En Colombie-Britannique, le gouvernement provincial met sur pied, en janvier 2004, l’Assemblée des citoyens de la Colombie-Britannique sur la réforme électorale qui propose, après neuf mois de discussions, le système de vote unique transférable. Lors des élections provinciales tenues en mai 2005, les Britanno-Colombiens sont appelés à se prononcer sur l’adoption de la réforme. Après dépouillement des voix, 57 % de la population est en faveur de la réforme, juste en deçà du seuil requis de 60 %. En mai 2009, un second référendum est organisé et la proposition de réforme recueille alors beaucoup moins de voix, soit 39 %.

Nouveau-Brunswick

Le mouvement pour la réforme électorale débute au Nouveau-Brunswick avec la mise sur pied, en décembre 2003, de la Commission sur la démocratie législative, un organe composé de huit personnes. Cette commission publie en janvier 2005 un rapport qui recommande l’adoption du système mixte avec compensation proportionnelle. Le gouvernement du premier ministre progressiste-conservateur Bernard Lord promet alors la tenue d’un référendum sur la question en mai 2008. Il est cependant battu par le Parti libéral lors des élections de septembre 2006. Le référendum n’a jamais lieu.

Ontario

Mise sur pied en 2006, l’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale de l’Ontario publie, en mai de l’année suivante, un rapport recommandant le système mixte avec compensation proportionnelle. Un référendum est organisé en octobre 2007 pour consulter les citoyens sur la question. La proposition ne recueille que 37 % de voix favorables, bien en deçà du seuil minimal de 60 %. Après le référendum, Élections Ontario, l’agence indépendante de la province responsable de l’administration des élections, est critiquée par les politiciens de tous les principaux partis pour ne pas avoir expliqué convenablement aux électeurs la nature de la réforme proposée.

Île-du-Prince-Édouard

En 2005, un scénario similaire se produit à l’Île-du-Prince-Édouard, où les électeurs sont appelés aux urnes pour décider d’une éventuelle adoption du système mixte avec compensation proportionnelle. La proposition recueille seulement 36 % des voix, un résultat qu’un grand nombre de partisans de la réforme expliquent comme découlant d’une campagne d’information insuffisante de la part de l’organisme Elections PEI. Un second référendum alieu en 2016, lors duquel une majorité (52 %)vote en faveur d’un système mixte avec compensation proportionnelle. Cependant, le premier ministre Wade MacLauchlandéclare que le gouvernement ne prendra aucune mesure (le référendum n’étant pas juridiquement contraignant) parce que le taux de participation est trop faible (36 %) pour que le résultat reflète une réelle volonté populaire. Il propose qu’un autre référendum soit tenu parallèlement à la prochaine élection provinciale.

Québec

Au Québec, un Comité de citoyens publie en avril 2006 un rapport proposant le système mixte avec compensation proportionnelle. Toutefois, le gouvernement ne s’engage ni à mettre en œuvre ce système ni à organiser un référendum sur la question.