Référendum du Québec (1995)

PrécédentSuivant

L'échec de l'Accord du lac Meech et de l'Accord de Charlottetown provoque une profonde incertitude au sujet de l'avenir constitutionnel du Canada, dont la première manifestation est le changement radical de la composition de la Chambre des communes à la suite des élections de 1993. Le Parti progressiste-conservateur, associé à l'ancien premier ministre Brian Mulroney et aux accords infructueux, disparaît pratiquement. Sous la direction de Jean Chrétien, les Libéraux fédéralistes forment un gouvernement majoritaire. Quant à l'opposition, elle se retrouve divisée en partis régionaux: le Parti réformiste du Canada, centré dans l'Ouest du pays, et le parti nationaliste avoué, le Bloc québécois, qui forme l'Opposition officielle.

Mécontentement croissant

Le reste du Canada dit en avoir assez des questions constitutionnelles. Cependant, l'aliénation du Québec, attribuable en partie à la situation qui s’est envenimée à la suite du débat sur la notion de société distincte, ramène au pouvoir le Parti québécois, parti nationaliste. Le premier ministre Jacques Parizeau promet la tenue d’un référendum sur la séparation du Québec pour 1995. En vue du référendum, un projet de loi est rédigé et une série de consultations publiques sont tenues. Le référendum est d'abord prévu pour le printemps de 1995, mais il est reporté au 30 octobre 1995. La question posée au référendum se lit ainsi : « Acceptez-vous que le Québec devienne souverain, après avoir offert formellement au Canada un nouveau partenariat économique et politique, dans le cadre du projet de loi sur l'avenir du Québec et de l'entente du 12 juin 1995? »

Le projet de loi mentionné dans la question est le projet de loi 1, Loi sur l'avenir du Québec (dont le préambule comprend une déclaration de souveraineté), et l'entente du 12 juin 1995 est le texte de l'entente entre le Parti québécois et l'Action démocratique du Québec (ADQ), ratifié par le premier ministre Parizeau, Lucien Bouchard (chef du Bloc québécois) et Mario Dumont (chef de l'ADQ). Le référendum se tient sous le régime de la Loi sur la consultation populaire du Québec.

Au début de la campagne référendaire, le camp du « Non », opposé à la séparation, prend une avance considérable dans les sondages. Mais, en cours de campagne, et plus particulièrement à partir du moment où Lucien Bouchard prend la direction du camp du « Oui », durant les trois dernières semaines de la campagne, le camp du « Oui » gagne du terrain.

Résultats du référendum

À la fin, après une campagne émotive et quelque peu controversée, le camp du « Non » remporte la victoire par une faible majorité de 50,58 %.

Après le vote, une controverse éclate concernant le dépouillement du scrutin (en raison du grand nombre de bulletins « détériorés »), le recensement des personnes ayant qualité d'électeur et d'autres préoccupations. Jacques Parizeau démissionne et Lucien Bouchard prend la direction du Parti québécois, devenant premier ministre du Québec. Avant d'assumer la charge de premier ministre, il annonce son intention de tenir un autre référendum sur la séparation en 1997.

Dans les derniers jours de la campagne, les politiciens fédéraux se sont engagés à répondre à certaines préoccupations du Québec. Ainsi, le premier ministre Jean Chrétien avait déclaré qu'il prendrait des mesures en vue de reconnaître le Québec comme « société distincte » et de lui garantir un droit de veto sur toute modification à la Constitution canadienne.

Réaction du gouvernement fédéral

Jean Chrétien met sur pied un comité spécial du Cabinet chargé de formuler une nouvelle proposition constitutionnelle. Celle qui en résulte, principalement formulée pour répondre aux demandes répétées du Québec, comporte trois initiatives non constitutionnelles que la Chambre des communes doit édicter.

La première, sous forme de motion de la Chambre des communes, reconnaîtrait que le Québec forme une société distincte au sein du Canada (c'est-à-dire une société caractérisée par la langue française, sa culture unique et sa tradition de droit civil). Cette motion est adoptée par le Parlement.

La deuxième initiative accorderait un droit de veto aux provinces de l'Ouest, aux provinces de l'Atlantique, à l'Ontario et au Québec sur toutes les modifications constitutionnelles futures touchant les institutions nationales comme le Sénat, la création de nouvelles provinces, et sur toute modification portant sur le partage des pouvoirs. Ainsi, tout changement constitutionnel nécessiterait le consentement de deux des quatre provinces de l'Ouest, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente 50 % de la population des provinces de l'Ouest; le consentement de deux provinces de l'Atlantique, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente 50 % de la population des provinces de l'Atlantique; le consentement de l'Ontario et celui du Québec. Devant l'insistance de la Colombie-Britannique, la formule est amendée de façon à faire de la Colombie-Britannique une région distincte, possédant un droit de veto sur les modifications constitutionnelles importantes. Les provinces des Prairies posséderaient, elles aussi, le droit de veto, en ce sens que le consentement devrait être obtenu de deux des provinces des Prairies, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente 50 % de la population des provinces des Prairies. Du point de vue démographique, cette formule revient en fait à conférer un droit de veto à l'Alberta.

Selon la troisième initiative, le gouvernement fédéral abandonnerait tout rôle dans les domaines de la formation de la main-d'oeuvre, des programmes d'apprentissage, des programmes d'alternance travail-études et des programmes de formation en milieu de travail, ce qui permettrait aux provinces d'assumer cette responsabilité.

La Déclaration de Calgary, soumise à la discussion en 1997 par tous les premiers ministres sauf celui du Québec, reconnaît le caractère unique de la société québécoise, mais en ajoutant la condition préalable suivante : toutes les provinces sont égales et recevront aussi ce qui sera accordé au Québec par l'interprétation de la clause de la société unique. Tous les parlements provinciaux ont adopté la Déclaration de Calgary, sauf l'Assemblée nationale du Québec.

Impasse

Aucune de ces initiatives ne permet de mettre fin à l'incertitude constitutionnelle qui règne au Canada, tout particulièrement dans la perspective de la tenue d'un autre référendum au Québec. Cette incertitude donne lieu à des poursuites judiciaires à propos des règles de droit relatives au droit d'une province de faire sécession au regard du droit constitutionnel interne et du droit international public.

En 1998, la Cour suprême du Canada décrète que le Québec n'a pas le droit de se séparer du Canada unilatéralement. Les neuf juges expriment néanmoins l'opinion que si les électeurs québécois expriment sans équivoque leur désir d'indépendance par une majorité claire, Ottawa et les provinces se verraient alors dans l'obligation d'entreprendre des négociations avec le gouvernement du Québec (voir Renvoi relatif à la sécession du Québec).

Le 29 juin 2000, la loi dite de la Clarté (Loi C-20) est sanctionnée par le Gouverneur général. Elle est la réponse, ou plutôt l’interprétation du gouvernement Chrétien à l’exigence formulée par la Cour suprême dans son avis sur le Renvoi relatif à la sécession du Québec, à l’effet qu’il revient aux « acteurs politiques » de déterminer entre autres ce qui constitue une question et une majorité claires, suite au référendum qu'une province ou un territoire peut initier en vue de faire sécession du Canada.

À la suite de l’élection d’un gouvernement libéral au Québec (2003), le PQ et la question de la séparation du Québec sont relégués au second plan jusqu'au retour au pouvoir de ce parti en 2012, sous la direction de Pauline Marois. Cependant, tout programme indépendantiste est mis en veilleuse en raison du statut minoritaire du gouvernement, avec 54 sièges contre 50 pour les libéraux, 19 pour la Coalition avenir Québec et 2 pour Québec solidaire. Ce dernier, de centre-gauche, est également pour l’indépendance du Québec, aussi, il contribue à la division du vote souverainiste.

Au printemps 2014, confiante de remporter une majorité de siège, la première ministre Pauline Marois déclenche des élections, seulement 18 mois après la formation de son gouvernement. Au début mars, l’annonce de la candidature de Pierre Karl Péladeau et sa profession de foi sur la question de l’indépendance nationale, relancent le débat sur la tenue d’un troisième référendum. Le PQ, en avance dans les sondages au début de campagne, se retrouve à occuper les bancs de l’Opposition officielle. Les troupes libérales dirigées par Philippe Couillard sont portées au pouvoir et le projet indépendantiste se retrouve une fois de plus écarté de l’agenda politique du Québec.

Voir aussi Droit constitutionnel; Histoire constitutionnelle; Référendum du Québec (1980).