Loi sur les banques

Loi sur les banques

La Loi sur les banques est adoptée par le Parlement afin de réglementer les banques à charte du Canada. Elle a quatre buts principaux : protéger les dépôts des clients; garantir la disponibilité des réserves de liquidité (voir Politique monétaire); promouvoir l'efficacité du système financier par le biais de la concurrence; et maintenir une gamme d'institutions financières distinctes.

La loi sépare les banques en deux catégories, les banques de l'annexe A et les banques de l'annexe B. Les banques de l'annexe A sont à participation multiple et appartiennent surtout à des intérêts nationaux (aucun actionnaire individuel ne peut contrôler plus de 10 p. 100 des actions avec droit de vote). Les banques de l'annexe B ont un capital fermé, principalement constitué par des maisons-mères étrangères; la loi permet au gouvernement de limiter l'importance des banques de l'annexe B. La loi fixe aussi les conditions requises à l'entrée dans le secteur du commerce bancaire.

Pour débuter en affaires, une banque à charte doit posséder un capital de 2 millions de dollars. Les banques doivent garder des réserves de liquidité équivalentes à environ 4 p. 100 des dépôts soumis aux réserves (définis dans la loi comme tous les dépôts sauf les dépôts à termes à échéance de plus d'un an). Les réserves secondaires, qui peuvent prendre la forme de bons du Trésor portant intérêt, doivent être aussi tenues à un niveau laissé à la discrétion de la Banque du Canada.

De plus, la loi spécifie les rapports à fournir par les banques au Surintendant des institutions financières et limite le type d'activités dans lesquelles une banque à charte peut se lancer. Par exemple, les banques à charte ne peuvent pas actuellement gérer des trusts, vendre des assurances. Toutefois, les changements récents dans la législation permettent aux banques à charte d'offrir une plus grande variété de services financiers et d'élargir leur champ d'activité. Ainsi, la plupart des banques à charte ont acquis la propriété de maisons de courtage en valeurs mobilières.

Après son adoption par le Parlement, la loi sur les banques reste en vigueur pendant 10 ans. Cela garantit sa mise à jour périodique par le législateur pour l'adapter aux changements dans le système financier canadien.