Loi 178

Loi 178

En décembre 1988, le gouvernement libéral du Québec dépose le projet de loi 178, une loi visant à amender la loi 101, soit la Charte de la langue française. Ce projet de loi fait suite à la décision rendue par la Cour suprême plus tôt dans l'année qui déclare nulles les dispositions de la Loi 101 portant sur l'affichage unilingue dans les commerces et dans la publicité, et concernant l'acceptation d'appellations commerciales de langue française seulement. La version révisée de la section 58 de la Charte stipule clairement que les enseignes, les affiches et la publicité, situées à l'extérieur des établissements et s'adressant au public à l'extérieur des établissements, doivent être rédigées en français. La section vise également l'intérieur des centres commerciaux et de tout moyen de transport en commun, entre autres endroits. Pour ce qui est des enseignes, des affiches et de la publicité à l'intérieur des établissements, elles peuvent être rédigées en français et dans une autre langue, à condition qu'elles s'adressent seulement aux gens qui se trouvent à l'intérieur des établissements et que le français soit la langue prédominante. Néanmoins, la section 59 soustrait explicitement à son application la publicité dans les médias d'information publiés dans une langue autre que le français, et les messages sans but lucratif à teneur religieuse, politique, idéologique ou humanitaire.

Cette loi soulève l'opposition de nombreux nationalistes qui sont peu disposés à accepter des compromis concernant la protection de la langue française. Quant à l'amendement, qui permet dans certains cas l'utilisation de l'anglais, il ne satisfait pas non plus ceux qui préconisent l'abrogation de la loi faisant du Québec une province unilingue. Historiquement, les électeurs anglophones et non francophones du Québec ont toujours accordé leur soutien au Parti libéral provincial. Toutefois, en 1976, outrés par un passage de la loi 22 où le gouvernement fait du français la langue officielle de la province de Québec, ils manifestent leur colère en votant de façon quelque peu surprenante pour l'Union Nationale. Par le passé, ce parti n'avait reçu que peu de soutien de la part de l'électorat anglophone et non francophone. Au milieu des années 1980, l'Union Nationale n'est plus une force politique au Québec. Le Parti égalité, dont quatre des candidats sont élus à l'élection provinciale de 1989, la remplace. À l'élection suivante, tenue en 1994, les quatre membres du Parti égalité sont défaits.

Les dispositions de la Loi 178, promulguée le 22 décembre 1988, trois jours seulement après son dépôt, sont en vigueur nonobstant les dispositions du paragraphe b) de la section 2 ou de la section 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 . . . et sont applicables en dépit des sections 3 et 10 de la Charte des droits et libertés du Québec. Toutefois, la Loi constitutionnelle rend obligatoire la révision de la loi et de la clause nonobstant à la fin d'une période de cinq ans. La Loi 86, déposée en 1993, est fondée sur cette contrainte spécifique.