Affaire Lavell

Lavell et la Loi sur les Indiens : aperçu

En 1970, Jeannette Corbiere, une Anishinaabe (Ojibwé) originaire de la réserve indienne non cédée de Wikwemikong sur l’île Manitoulin en Ontario, épouse David Lavell, un homme non autochtone, originaire de Toronto en Ontario. Dans ce contexte, en vertu de l’alinéa 12(1)(b) de la Loi sur les Indiens, un amendement de 1876 qui prive les femmes autochtones ayant épousé un homme n’ayant pas le statut d’Indien, c’est‑à‑dire n’étant pas inscrit au registre des Indiens, de leur propre statut d’Indienne, Jeannette Corbiere Lavell perd elle‑même ce statut. Cette clause, fréquemment appelée « clause du mariage à l’extérieur », dénie également à ces femmes la capacité de transmettre leur statut à leurs enfants. Les hommes ayant le statut d’Indien ne sont, eux, pas concernés par cet article. L’alinéa 12(1)(b) prévoit également qu’une femme divorçant d’un homme ayant le statut d’Indien verra son propre statut révoqué, la seule façon pour une femme de pouvoir regagner ce statut étant de se remarier avec un homme qui en dispose. Ces dispositions relatives au statut ont représenté un important facteur d’assimilation forcée et de privation de droits à l’origine de la marginalisation des femmes autochtones et de l’institutionnalisation des privilèges masculins au sein des gouvernements de bande, créant, in fine, un environnement oppressif, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des réserves, et générant un accroissement de la violence contre les femmes, et ce, qu’elles disposent ou non du statut d’Indienne.

Après avoir reçu un avis du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (devenu Affaires autochtones et du Nord Canada) l’informant qu’elle a légalement perdu son statut, Jeannette Corbiere Lavell entame des poursuites contre le gouvernement fédéral, arguant que sa décision viole la Déclaration canadienne des droits, en ce sens qu’elle constitue une discrimination à son égard sur la base de son sexe.

Procureur général du Canada c. Lavell : l’affaire, la décision et les suites

En 1971, en première instance, le juge Grossberg de la Cour du comté de York rejette la demande de Jeannette Corbiere Lavell. Dans ses conclusions, il indique qu’elle n’a pas été privée du droit à l’égalité en vertu de la Loi, étant donné que la Déclaration des droits lui offre les mêmes protections qu’aux autres femmes n’ayant pas le statut d’Indienne. Mécontente de cette décision, elle introduit un recours en appel qu’elle remporte ultérieurement, en 1971, devant la Cour d’appel fédérale. Les juges de ce tribunal soulignent que Loi sur les Indiens ne traite pas les femmes autochtones sur un pied d’égalité et en recommandent l’abrogation, car, selon eux, elle contrevient aux droits légaux institués par la Déclaration des droits.

L’affaire est ensuite portée devant la Cour suprême du Canada. Au fur et à mesure que ce litige évolue au sein du système judiciaire, l’affaire Lavell est associée à un différend connexe, l’affaire R. c. Bédard, mettant en jeu une femme, Yvonne Bédard, qui a également perdu son statut d’Indienne. Toutefois, les deux femmes rencontrent une certaine résistance de la part des Autochtones eux‑mêmes. Lors des procès, la Fraternité nationale des Indiens (devenue aujourd’hui l’Assemblée des Premières Nations) soutient que des femmes qui contestent l’alinéa 12(1)(b) agissent de façon égoïste et sont « anti‑indiennes », car elles combattent contre la Loi sur les Indiens elle‑même que cette organisation considère comme garantissant le droit des Autochtones à l’autodétermination. Néanmoins, les demanderesses maintiennent fermement leur demande. En fin de compte, le 27 août 1973, la Cour suprême infirme, dans une décision controversée et largement contestée, le jugement prononcé par la juridiction inférieure, indiquant que la Déclaration des droits n’avait pas invalidé la Loi sur les Indiens.

En dépit de cet échec, les femmes autochtones ne vont jamais cesser de se battre et de braquer les projecteurs sur ce problème. Sandra Lovelace, une Wolastoqiyik (Malécite), attire l’attention internationale sur cet enjeu à l’occasion de ses poursuites contre le gouvernement fédéral dans l’affaire Lovelace c. Canada. En 1981, la Commission des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies statue que les dispositions sexospécifiques de la Loi sur les Indiens en matière de statut des Indiens contreviennent au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU. En s’en prenant directement à l’État canadien, Jeannette Corbiere Lavell, Sandra Lovelace et Yvonne Bédard ont directement contribué à la modification en 1983 de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui stipule désormais que les droits ancestraux ou issus de traités sont garantis également aux personnes des deux sexes devant la loi. Ces efforts culminent lorsque le projet de loi C‑31 abrogeant l’alinéa 12(1)(b) de la Loi sur les Indiens, en vue d’harmoniser cet élément du code législatif canadien avec la Charte canadienne des droits et libertés, reçoit la sanction royale.

Toutefois, en dépit de ces évolutions positives, certaines dispositions de la Loi sur les Indiens en matière de statut demeurent discriminatoires à l’égard des femmes; en effet, le statut d’Indien y est séparé de l’appartenance à une bande. En d’autres termes, s’il est vrai que le projet de loi C‑31 rétablit le statut d’Indiennes de certaines femmes, il n’en demeure pas moins qu’elles peuvent toujours voir leur appartenance à une bande ou à une Première Nation révoquée par le conseil de bande. La « clause limitant la deuxième génération » contribue également à la persistance de cette inégalité entre hommes et femmes. En effet, les petits‑enfants des femmes ayant récupéré leur statut en vertu du projet de loi C‑31 ne peuvent en hériter sauf si leurs parents en bénéficient tous les deux.

Plus récemment, les tribunaux ont eu à juger de deux affaires importantes remettant en cause les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens en matière de statut. En 2009, dans l’affaire McIvor c. Canada, la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a statué que la Loi sur les Indiens était discriminatoire à l’encontre des descendants de femmes autochtones ayant épousé des hommes non autochtones, conduisant à une modification de la législation. En 2015, dans l’affaire Descheneaux, un juge de la Cour supérieure du Québec a constaté dans son jugement que des formes subtiles de discrimination sexuelle persistaient dans le cadre de la Loi sur les Indiens et a ordonné en conséquence au gouvernement de réviser en profondeur et de façon exhaustive la législation (voir Les femmes autochtones et le droit de vote).

Importance

S’il est vrai que le verdict de l’affaire Lavell a représenté un revers pour les militants des droits des Autochtones lorsqu’il a été prononcé en 1973, il n’en demeure pas moins que le jugement de la Cour suprême a permis de donner à cet enjeu une visibilité nationale. En dépit de cet échec initial, l’affaire Lavell a contribué à accroître la mobilisation des femmes autochtones et de leurs alliés et à les pousser à l’action dans le cadre des mouvements de femmes, ce qui a finalement favorisé l’ouverture d’un dialogue sur une réforme constitutionnelle, légale et sociale (voir Mouvements de femmes au Canada : 1960 à 1985;Les mouvements de femmes au Canada : de 1985 à aujourd’hui).

L’affaire Lavell, qui annonçait des modifications à venir du code législatif canadien, a été largement reconnue par les chercheurs en droit et par les historiens comme ayant, de par sa nature même, incarné une force transformatrice et joué un rôle important dans le discours sur la Constitution canadienne et dans l’évolution de cette dernière ainsi que pour le combat pour les droits fondamentaux de la personne. Cette affaire a pris place durant une période de profonds bouleversements, à l’échelon international, en matière de droits de la personne et de discours anticolonialistes, des mouvements caractérisés par l’émergence et le rôle de plus en plus important tenues par la théorie critique du droit, la théorie critique de la race et la théorie féministe. Les historiens font remarquer que cette période a été marquée par une collaboration entre les groupes de femmes autochtones et les mouvements féministes partageant un certain nombre de valeurs et d’objectifs se recouvrant peu ou prou, notamment une forte mobilisation pour un accroissement des libertés civiles et une préoccupation explicite vis‑à‑vis du statut politique et économique des femmes, des minorités et des membres les plus démunis de la société. Ces schémas de pensée ont circulé dans un climat de changement politique, légal et social à la recherche d’une profonde remise en cause des structures racistes et sexistes du passé.