Fraude

Fraude

La fraude intéresse de nombreux domaines du droit tant au civil qu'au criminel.

Sur le plan civil, la fraude peut être réelle, par interprétation ou d'origine législative. Elle est réelle lorsqu'il y a déclaration erronée, délibérée ou téméraire, de faits, par la parole, le comportement ou le silence en violation d'une obligation de divulgation, en vue de tromper autrui et de lui causer un préjudice en droit. Celui qui, s'étant fié à une déclaration erronée et frauduleuse a été lésé, peut obtenir réparation en intentant une action en DÉLIT CIVIL. Le contractant qui a été amené à conclure un contrat par des manoeuvres frauduleuses peut résilier le contrat et demander des dommages-intérêts en réparation des pertes résultant de la fraude. La doctrine de la fraude par interprétation protège les parties vulnérables dans certains rapports. Un comportement est réputé frauduleux et la partie lésée peut éviter l'opération qui en découle et réclamer des dommages-intérêts restitutoires s'il y a eu influence indue, abus de confiance, opérations exorbitantes ou manoeuvres frauduleuses. Diverses lois, comme les lois sur les droits des créanciers et les titres fonciers, comportent des définitions particulières de la fraude et établissent les mesures de redressement qu'emporte un tel comportement et les conséquences qui en découlent.

Le Code criminel sanctionne un grand nombre de manoeuvres frauduleuses. La disposition principale qui traite de la fraude est le paragraphe 380(1), lequel prévoit que quiconque, par supercherie, mensonge ou tout autre moyen dolosif (des actes qu'une personne raisonnable considérerait comme malhonnêtes), frustre le public ou toute personne de quelque bien, argent ou valeur est coupable d'une infraction. Le contrevenant est passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans si l'objet de l'infraction est un titre testamentaire (un testament, par exemple) ou si la valeur de l'objet de l'infraction dépasse 5 000 dollars. Autrement, le poursuivant peut choisir de procéder soit par acte d'accusation et demander un emprisonnement maximal de deux ans, soit sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le Code criminel établit diverses infractions de fraude, dont les manipulations frauduleuses d'opérations boursières, l'emploi de la poste pour frauder, les opérations frauduleuses concernant les biens, la contrefaçon des marques de commerce, l'aliénation de biens en vue de frauder des créanciers, la falsification de livres et de documents, la supposition de personne et la violation criminelle de contrat.