Droit international

Droit international

Ensemble des règles régissant la conduite des ÉTATS et autres organismes internationaux, telle l'ONU, bien que, dans le domaine des droits de la personne, le droit international puisse, dans certains cas, s'appliquer directement aux particuliers comme aux États. Le droit international moderne remonte aux XVI^e et XVII^e siècles en Europe. Créé à l'origine pour réglementer les relations entre un petit nombre d'États qui partageaient le même patrimoine religieux et des intérêts commerciaux communs, le droit international visait simplement à assurer la coexistence pacifique des nations. Aujourd'hui, il vise à protéger les intérêts communs des États et à réaliser leurs objectifs communs. Le Canada est actuellement l'un des 184 pays ou plus qui se déclarent liés par les principes, les coutumes et les normes du droit international.

Société des Nations et portée du droit international

Le traité de paix qui a suivi la Première Guerre mondiale a mené à la création de la SOCIÉTÉ DES NATIONS (SDN), la première tentative par la communauté internationale de promouvoir la coopération internationale et d'assurer la paix et la sécurité internationales. L'une des caractéristiques importantes de la SDN était le principe de l'unanimité de ses décisions. Même si elle n'a pu empêcher la Deuxième Guerre mondiale, elle a constitué malgré tout un précédent précieux pour la création d'un organisme international après la guerre. L'après-guerre a été marqué par des développements importants en droit international, notamment la création de l'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (ONU), l'organisme qui a succédé à la SDN. Le Canada était l'un des membres fondateurs de l'ONU. Les anciennes colonies qui ont accédé à l'indépendance après la Deuxième Guerre mondiale se sont jointes à la communauté des nations comme membres à part entière. En 1939, lorsque le Canada a déclaré la guerre indépendamment de la Grande-Bretagne, il avait déjà acquis une identité politique distincte.

Aujourd'hui, le domaine du droit international est immense. Il englobe des questions comme le droit de la guerre, la reconnaissance des gouvernements et des États, le DROIT DE LA MER, le DROIT AÉRIEN ET LE DROIT DE L'ESPACE, les obligations et les traités internationaux (voir DROIT DE TRAITER), l'ÉCONOMIE INTERNATIONALE, les institutions politiques et économiques internationales, les DROITS DE L'HOMME et le règlement des différends. Depuis l'inclusion des pays en développement dans la communauté internationale, les questions liées à la justice économique ont commencé à jouer un rôle déterminant en droit international.

 Loin de ne constituer qu'une tribune de discussions et de débats entre les nations du monde sur les questions internationales, l'ONU contribue par le truchement de ses organes au MAINTIEN DE LA PAIX sur le plan multilatéral, à l'évolution du droit international, au règlement des différends ainsi qu'à la promotion et à la réalisation des objectifs économiques, politiques et sociaux communs. Le Canada a appuyé avec diligence le droit international et a participé activement à son développement. Il a joué, à l'ONU et dans d'autres forums internationaux, un rôle clé en matière de maintien de la paix, de droits de la personne, de droit de la mer et de droit économique international.

Sources du droit international

Les obligations, les droits et les responsabilités du Canada en droit international sont essentiellement énoncés dans des traités, dans les règles de conduite et de pratique des États et, à un moindre degré, dans les principes généraux du droit, dans la jurisprudence, dans les écrits d'éminents juristes et dans des résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU. Qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux, les traités sont des accords internationaux entre États qui s'imposent en droit international. Ceux qui reflètent le droit international coutumier s'imposent même aux non-signataires. Ainsi, le Canada se considérait lié par de nombreuses clauses de la Convention de Vienne sur le droit des traités avant même de signer la Convention. Les traités qu'il a conclus sont publiés dans le Recueil des traités du Canada et enregistrés auprès de l'ONU. À eux seuls, le Canada et les États-Unis ont conclu environ 200 traités entre eux.

Le Canada, comme tous les autres États, est aussi lié par les règles du droit international coutumier. La coutume s'établit par la pratique générale des États qui en reconnaissent le caractère obligatoire en droit. Les tribunaux canadiens ont reconnu que le droit international coutumier fait partie du droit canadien. Toutefois, la plupart des coutumes qui sont source du droit international sont aujourd'hui incorporées dans les conventions multilatérales. Ainsi, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) a codifié certaines règles du droit international coutumier qui dataient de plusieurs siècles. En raison surtout de l'hétérogénéité de la communauté internationale, les principes généraux du droit reconnus par les nations, la jurisprudence et les écrits d'éminents publicistes sont considérés comme des sources secondaires du droit international.

Les principes du droit international universellement reconnus comprennent les principes suivants : l'obligation de respecter l'égalité souveraine de tous les États, le principe que les États s'abstiendront de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre d'autres États, sauf en cas de légitime défense, le principe que les États régleront leurs différends par des moyens pacifiques et rempliront de bonne foi leurs obligations internationales. Ces principes sont énoncés dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies adoptée par l'Assemblée générale en 1970.

Problèmes actuels en droit international

Dans les années qui ont suivi la Deuxième Guerre mondiale, la communauté internationale était préoccupée tant par le maintien de la paix et par l'élargissement de la communauté des nations grâce à l'autodétermination politique que par des questions liées au commerce. Plus récemment, l'évolution rapide du progrès technologique, des télécommunications et des voyages a conduit au perfectionnement de nouvelles branches du droit international comme le droit de l'environnement et le droit de l'espace et à des percées fulgurantes dans des domaines plus traditionnels comme le commerce et le droit de la mer. La fin de la guerre froide a fait apparaître de plus grandes perspectives en matière de maintien de la paix comme en a fait foi l'action du Conseil de sécurité au cours de la guerre du Golfe.

Le Conseil de sécurité des Nations Unies, composé de 5 membres permanents et de 10 membres non permanents, est chargé principalement du maintien de la paix et de la sécurité internationales. La Charte des Nations Unies impose à tous les États membres l'obligation d'accepter et d'appliquer ses décisions. Lorsque le Conseil de sécurité détermine qu'il y a menace à la paix ou violation de la paix, il exerce ses pouvoirs pour mettre fin à la tension ou aux hostilités. Dans certains cas, les Nations Unies ont envoyé des forces de maintien de la paix dans des zones de conflit. Les troupes canadiennes ont fait partie à plusieurs reprises des forces spéciales de maintien de la paix des Nations Unies.

Depuis sa création, l'ONU s'est occupée en priorité de la protection internationale des droits de la personne. En 1948, ses membres ont adopté sans dissidence la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui énonce les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de tous les êtres humains. Certains ont pu dire que son influence et le fait qu'elle a été invoquée à plusieurs occasions ont fait de la Déclaration une composante intégrante du droit international coutumier. Un Canadien, le professeur John HUMPHREY, a été le premier directeur de la Division des droits de l'homme de l'ONU.

En 1976, le Canada a adhéré à un traité multilatéral important sur les droits de la personne, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à son Protocole facultatif. Par la signature de ces documents, le Canada s'est soumis à une norme internationale de protection des droits de la personne, ce qui a permis aux citoyens canadiens de saisir le Comité des droits de l'homme des Nations Unies de plaintes de violation des droits de la personne par le système juridique canadien.

Après de très nombreux rapports d'atrocités commises dans l'ancienne Yougoslavie en 1993, le Conseil de sécurité a pris la décision sans précédent de mettre sur pied un tribunal pénal international habilité à juger les personnes présumées responsables de crimes contre l'humanité, dont l'assassinat, la torture et le « nettoyage ethnique ». Le Canada a fortement appuyé la création du tribunal et participe activement à ses délibérations. Un autre tribunal a aussi été établi pour poursuivre les responsables du génocide survenu au Rouanda.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer conclue en 1982 est l'une des plus grandes réalisations multilatérales depuis la Deuxième Guerre mondiale. En raison de l'étendue de son littoral, les questions maritimes ont de tout temps intéressé le Canada, qui a joué un rôle de premier plan dans les négociations de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qu'il a signée en 1982. La Convention établit le cadre législatif général régissant les utilisations de la mer à des fins pacifiques. Les clauses de la Convention ont répondu en grande partie aux principaux objectifs que le Canada s'était fixés au cours des négociations : la compétence sur les ressources halieutiques à l'intérieur d'une zone s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques (370 km) de ses côtes et la compétence sur toutes les ressources du plateau continental à l'intérieur et au-delà de la limite des 200 milles nautiques. Le Canada n'a obtenu que des pouvoirs limités pour lutter contre la POLLUTION le long de son littoral, mais il s'est fait garantir la capacité de prendre des mesures antipollution dans l'Arctique. Il a aussi appuyé l'idée innovatrice de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer selon laquelle les fonds marins doivent être réservés à des fins pacifiques et désignés « patrimoine de l'humanité ».

Le fossé qui s'élargit de plus en plus entre les pays riches et les pays pauvres a amené de nombreux pays pauvres à contester les normes du droit international, faisant valoir que les institutions internationales protègent et favorisent les intérêts économiques des pays capitalistes occidentaux. En 1974, la majorité des membres de l'ONU ont voté en faveur de la Déclaration du nouvel ordre économique international, qui appelait à l'établissement d'une nouvelle série de règles pour régir les relations économiques internationales. Le Canada s'est abstenu de voter sur la déclaration et sur son annexe, la Charte des droits et devoirs économiques des États. En pratique, cependant, le Canada a favorisé une politique qui vise à appuyer les efforts des pays économiquement défavorisés pour accroître leur part du commerce mondial et des investissements étrangers. Le régime des tarifs de préférence général qui accorde un traitement préférentiel aux pays les plus pauvres illustre l'engagement du Canada à changer les règles établies en matière de commerce international.

Le développement du droit environnemental international amorcé au cours des années 60 ressort le plus clairement dans divers traités bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Souvent critiqué pour sa faible réglementation et ses mécanismes d'application inefficaces, ce domaine du droit international a donné lieu à des concepts importants en matière de protection de l'environnement (p. ex. le « développement durable »), qui a été définie comme une forme de développement qui répond aux besoins des générations actuelles sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire leurs propres besoins.

Règlement de différends

La Charte des Nations Unies interdit expressément aux États de recourir à l'emploi de la force, sauf en cas de légitime défense. Le Canada dispose d'une variété de mécanismes pour régler ses différends avec d'autres États : les négociations diplomatiques, la médiation, l'arbitrage international. En dernier ressort, il peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, un organe de l'ONU composé de 15 membres. La Cour internationale de Justice peut statuer sur les différends entre États qui reconnaissent sa compétence. Ses décisions ne s'imposent qu'aux États parties au litige. Le Canada et les États-Unis ont soumis leur différend concernant la délimitation de la frontière maritime dans le golfe du Maine à une chambre de la Cour. C'était la première fois que l'on faisait appel à une chambre plutôt qu'à la Cour plénière. La décision a été rendue en octobre 1984.

Plus récemment, le Canada a été accusé de violation du droit international pour avoir arraisonné un navire de pêche espagnol qui pêchait le flétan noir en haute mer au large de Terre-Neuve. L'Espagne a traduit le Canada devant la Cour internationale de Justice, prétendant, entre autres, que le Canada avait violé le droit coutumier de pêcher en haute mer, un droit codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Ce différend a mené à un résultat positif, soit la conclusion de l'Accord de pêche des Nations Unies sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et fortement migrateurs. Cet accord reconnaît aux États côtiers comme le Canada le pouvoir de contrôler directement la surpêche des stocks migrateurs comme la morue et le flétan noir.

La responsabilité de la conduite des relations extérieures du Canada relève principalement du MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL et de ses ministres.

Voir aussi RELATIONS EXTÉRIEURES.