Commission royale d'enquête sur les relations fédérales-provinciales

Commission royale d'enquête sur les relations fédérales-provinciales

La Commission royale d'enquête sur les relations fédérales-provinciales est un moment déterminant dans le développement du FÉDÉRALISME canadien. Elle est constituée unilatéralement en 1937 par le gouvernement fédéral afin de réexaminer « les bases sur lesquelles repose le pacte confédératif du point de vue financier et économique, ainsi que de l'attribution des pouvoirs législatifs à la lumière des développements économiques et sociaux des derniers soixante-dix ans ».

Généralement désigné du nom des deux présidents qui ont successivement dirigé la Commission, N.W. Rowell et Joseph Sirois, le rapport en trois volumes (1940) recommande la dévolution des fonctions et des pouvoirs d'IMPOSITION au gouvernement fédéral, et l'institution de subventions aux provinces afin d'assurer la péréquation des recettes fiscales provinciales, un principe consacré par la Constitution de 1982. On recommande aussi que le gouvernement fédéral assume la responsabilité de l'assurance-chômage et des pensions contributives, assume les dettes provinciales et détienne tous les pouvoirs en matière d'impôt sur le revenu des particuliers et des corporations, ainsi que de droits sur les successions. Un programme de subventions d'après la norme nationale doit servir à faire des versements aux provinces plus pauvres. La Commission déconseille un recours plus fréquent aux programmes à frais partagés en raison de leur complexité administrative, de l'autonomie provinciale et de l'impératif d'une reddition de comptes parlementaire. Ces programmes deviendront toutefois un élément clé du « fédéralisme coopératif » de l'après-guerre. La Deuxième Guerre mondiale et l'opposition de certaines provinces empêchent l'application de bon nombre de recommandations. D'autres sont réalisées sporadiquement. Voir aussi COMMISSION ROYALE D'ENQUÊTE SUR LES PROBLÈMES CONSTITUTIONNELS.