Contrôle des armes à feu au Canada

Contexte historique : législation sur le contrôle des armes à feu au Canada

Gouvernance du contrôle des armes à feu au Canada

Compétence fédérale

Les lois sur le contrôle des armes à feu, qui relèvent du droit criminel, sont donc de compétence fédérale. ( Voir également Partage des pouvoirs.) Néanmoins, les provinces disposent également d’un certain pouvoir dans ce domaine. Par exemple, le Québec s’est opposé au gouvernement fédéral, devant les tribunaux, au sujet des données de l’ancien registre des armes à feu, aboli en 2012. En 2018, la Province a créé son propre registre des armes à feu, en vertu du projet de loi 64, pour les armes à feu sans restriction. Les provinces ont également compétence sur la réglementation de la chasse.

Toutefois, les efforts pour contester la compétence fédérale sur le contrôle des armes à feu au Canada échouent systématiquement. En 1996, l’Alberta, conjointement avec d’autres provinces et avec certains groupes, conteste la constitutionnalité du PPA devant la Cour suprême. En 2000, cette dernière rejette cette contestation à l’unanimité, confirmant la législation fédérale sur le contrôle des armes à feu. Elle affirme également que la Loi sur les armes à feu n’empiète pas sur les pouvoirs provinciaux.

Le saviez‑vous?
La Cour suprême du Canada a noté à plusieurs reprises que, contrairement aux États‑Unis, il n’y a pas de « droit de porter des armes » au Canada. Les affaires judiciaires, pertinentes en la matière, comprennent R. c. Hasselwander (1993); R. c. Wiles (2005); et Hudson c. Canada (2009).

Classifications des armes à feu

Au Canada, il existe trois catégories d’armes à feu, les « armes à feu sans restriction », les « armes à feu à autorisation restreinte » et les « armes à feu prohibées », définies dans la Loi sur les armes à feu. La GRC gère la classification des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées.

La catégorie « sans restriction » comprend tous les fusils et toutes les carabines n’étant ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées. Les armes à feu à autorisation restreinte comprennent certaines armes de poing et armes à feu semi‑automatiques à percussion centrale. Les armes à feu de cette catégorie sont souvent utilisées pour l’entraînement sur cible ou pour le tir sportif. Elles peuvent également être recherchées comme objets de collection ou requises par certaines professions. Les armes à feu interdites comprennent les armes à feu entièrement automatiques, certaines armes à feu semi‑automatiques dont l’utilisation pour la chasse n’est pas raisonnable et la plupart des types d’armes de poing, énumérés dans le Code criminel ou classés comme tels par la GRC. Au Canada, les armes de poing sont soit prohibées, soit à autorisation restreinte; aucune n’est sans restriction.

Le nombre de propriétaires d’armes de poing et de fusils au Canada est passé d’un peu moins de 980 000, en 2015, à plus de 1,24 million, en 2019. Au cours de cette même période, le nombre de PPA est passé de 2,03 millions à 2,22 millions.

Code criminel et Loi sur les armes à feu

Au Canada, le contrôle des armes à feu est principalement régi par la partie III du Code criminel, ainsi que par la Loi sur les armes à feu (1995) et par ses règlements connexes. Le Code criminel énonce les crimes liés à l’utilisation à mauvais escient, à l’entreposage, au transport, à la vente et à la possession de trois catégories différentes d’armes à feu, ainsi que les peines correspondantes. La Loi sur les armes à feu réglemente la fabrication, l’importation et l’exportation, l’acquisition, la possession, le transfert, le transport et le stockage d’armes à feu au Canada, établissant des interdictions et des restrictions sur divers types d’armes à feu. Elle énonce également les exigences en matière de permis et d’enregistrement des armes à feu, au Canada.

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF), dirigé par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), applique la Loi sur les armes à feu. Il s’appuie sur des partenariats avec les ministères fédéraux; avec les organismes locaux d’application de la loi, au Canada et aux États‑Unis; avec le US Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF); et avec INTERPOL, l’organisation internationale de police criminelle. Avec pour objectif de protéger le public contre les risques de dommages dus à l’utilisation d’une arme à feu à mauvais escient, il comprend un certain nombre de mesures, notamment la vérification du droit de possession d’armes à feu, ainsi que la promotion « de l’entreposage et de l’utilisation des armes à feu » en toute sécurité, grâce à la mise en œuvre de programmes d’éducation et de sensibilisation du public et à la fourniture de services de prévention et d’enquête sur les crimes liés aux armes à feu. Il lui incombe également de délivrer les permis et d’enregistrer les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées, par l’intermédiaire du directeur de l’enregistrement des armes à feu.

Dispositions législatives récentes

L’enregistrement des armes à feu sans restriction est adopté en 1995, mais abrogé en 2012. À la suite de l’adoption, en 2012, du projet de loi C‑19, intitulé Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, les données sur la possession de six millions d’armes à feu sont détruites. Le Québec conteste la loi fédérale devant les tribunaux. Bien qu’ayant perdu son recours devant les tribunaux, la Province adopte une loi, en 2018, exigeant l’enregistrement des armes à feu sans restriction.

Le projet de loi C‑71, intitulé Loi modifiant certaines lois et règlements relatifs aux armes à feu, reçoit la sanction royale le 21 juin 2019. Il rétablit les dispositions de 1977 exigeant que les vendeurs d’armes tiennent des registres et les mettent à la disposition de la police à des fins de visites de contrôle mené par des inspecteurs.

En 2020, le gouvernement fédéral interdit, par voie de décret, 11 types d’armes à feu correspondant à plus de 1 500 modèles de fusils semi‑automatiques et de variantes. Il s’agit, notamment, du Ruger Mini‑14, qui avait été utilisé lors du massacre à l’École Polytechnique de Montréal, le 6 décembre 1989, et de l’AR‑15, l’une des armes utilisées lors du déchaînement de violence meurtrière, dans une région rurale de la Nouvelle‑Écosse, ayant fait 22 victimes, du 18 au 19 avril 2020.

En février 2021, le gouvernement dépose le projet de loi C‑21, intitulé Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu). Il prévoit de mettre en place un programme, sur la base du volontariat, de rachat des armes à feu interdites par décret en mai 2020; de renforcer les sanctions pour le trafic et la contrebande d’armes à feu; d’autoriser les municipalités à adopter des règlements interdisant les armes de poing sur leur territoire; et de créer la possibilité, pour les tribunaux d’ordonner le retrait temporaire des armes à feu détenues par certaines personnes, en vue d’assurer leur propre sécurité et celle de tiers. Toutefois, les élections fédérales ont lieu en septembre 2021, avant que la loi puisse être adoptée.

Le 30 mai 2022, le gouvernement fédéral présente une version modifiée du projet de loi C-21 pour restreindre la vente et le transfert des armes de poing partout au Canada. En attendant l’adoption du projet de loi par le Parlement, le gouvernement modifie certains règlements pour instaurer le gel des ventes et du transfert d’armes de poing à partir du 21 octobre 2022.

Exigences relatives à la possession d’armes à feu au Canada

Un permis d’armes à feu, appelé permis de possession et d’acquisition (PPA), est nécessaire pour posséder et utiliser des armes à feu, y compris celles classées comme sans restriction. Devant être renouvelé tous les cinq ans, il indique la catégorie d’armes à feu et de munitions qu’une personne peut posséder et transporter. Avant de présenter une demande de PPA pour la première fois, les demandeurs doivent suivre avec succès le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu.

Les personnes qui souhaitent acquérir des armes à feu à autorisation restreinte doivent suivre le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte. Il n’y a que quelques fins précises pour lesquelles des particuliers peuvent être autorisés à acquérir ou à posséder une arme à feu à autorisation restreinte : les concours de tir à la cible, les collections, l’utilisation dans le cadre de certaines professions légales, ou de la protection de la vie. Un certificat d’enregistrement, qui identifie une arme à feu et l’associe à son propriétaire, est nécessaire pour les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées. Un tel document n’est pas toutefois nécessaire pour les armes à feu sans restriction.

Une personne n’est pas admissible à un permis, si le fait qu’elle possède une arme à feu présente un risque, pour elle‑même ou pour autrui. Le processus de vérification présidant à l’octroi d’un permis est variable, mais permet la vérification des références et la notification du conjoint. Les facteurs pouvant justifier le refus d’octroi d’un permis d’armes à feu comprennent, notamment, les condamnations pour infraction avec violence; le harcèlement criminel; certaines infractions en matière de drogues; un traitement pour maladie mentale associée à de la violence; ou des antécédents de comportement violent.

Il existe des échelons supplémentaires de contrôle, pour les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées. Un permis d’armes à autorisation restreinte exige que les demandeurs remplissent des critères précis, par exemple la nécessité d’une telle arme, dans le cadre de leur emploi; l’inscription en règle, dans un club de tir; la collection, de bonne foi, d’armes à feu; ou, dans un très petit nombre de cas, le besoin d’une arme, parce que leur vie est en danger et que la police ne peut pas les protéger. Le déplacement d’armes à feu à autorisation restreinte, d’un endroit à un autre, nécessite une autorisation de transport, délivrée par le contrôleur des armes à feu provincial ou territorial.

Ordonnances d’interdiction et dispositions relatives aux fouilles et aux saisies

En vertu du Code criminel, les tribunaux peuvent interdire à quelqu’un de posséder des armes, notamment des armes à feu. Les ordonnances d’interdiction sont accompagnées de conditions variables. Elles sont obligatoires, en cas de condamnation pour certaines infractions graves, comme les infractions avec violence, le harcèlement criminel ou le trafic de drogues. Des ordonnances d’interdiction peuvent également être appliquées, à la discrétion du tribunal, en cas de déclaration de culpabilité pour des infractions moins graves avec violence ou pour des infractions liées à l’utilisation d’armes à feu.

Certains fonctionnaires ont des pouvoirs de perquisition et de saisie, notamment les agents de la paix, autorisés, par le Code criminel, à rechercher et à saisir des armes à feu, en vertu d’un mandat. La Loi sur les armes à feu permet également la perquisition et la saisie, sans mandat, dans certains cas, lorsqu’un agent de la paix a des motifs raisonnables pour le faire. En cas de saisie, la personne dispose de 14 jours pour produire une preuve de permis ou d’enregistrement, afin de récupérer les biens saisis.

Défense des intérêts au Canada

De nombreuses organisations militent en faveur ou contre les lois de contrôle des armes à feu au Canada. Le massacre de Montréal, le 6 décembre 1989, ayant vu 14 jeunes filles de l’École polytechnique de Montréal abattues par un homme propriétaire légal d’armes à feu, débouche sur la création de deux organisations, qui existent encore aujourd’hui : la Coalition canadienne pour le contrôle des armes et, à l’échelon québécois, le groupe PolySeSouvient. En 2018, l’association Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu est créée à Toronto, dans la foulée de la fusillade de Danforth. Tous ces groupes militent pour des restrictions plus importantes sur les armes de type armes d’assaut et sur les armes de poing.

De l’autre côté du spectre, des associations provinciales et des groupes de coordination, comme la Fédération canadienne de la faune, ainsi que des organisations du monde de la chasse et du tir sportif, défendent l’utilisation d’armes à feu légales au Canada et la protection des droits des détenteurs d’armes à feu. Des groupes de vendeurs d’armes à feu, comme l’Association de l’industrie canadienne des munitions et des armes de sport, sont actifs, dans ce domaine, depuis 1973. L’Association canadienne pour les armes à feu est créée en 1984, et la Coalition canadienne pour le droit aux armes en 2015.

Les lobbyistes du secteur des armes à feu au Canada s’opposent aux interdictions sur les armes à feu, interdisant ou restreignant l’utilisation ou la possession de certaines armes, y compris l’interdiction nationale des fusils semi‑automatiques et à haut calibre, en 2020. Ils soutiennent que de telles interdictions violent l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés qui interdit la saisie illégale de biens privés.

Voir également Fusillade à la mosquée de Québec; Fusillade sur la Colline du Parlement; Fusillade de la ferme Ludwig; Fusillade de Taber; Fusillade contre la police à Moncton; Se souvenir de la tragédie de Polytechnique : au‑delà du devoir de mémoire; Lépine Massacre Ten Years After (en anglais seulement).