Appel

Appel

L'appel est le recours judiciaire qui permet à une partie de se plaindre à une juridiction supérieure que la décision qu'une juridiction inférieure a rendue contre elle a été prononcée à mauvais droit et devrait être infirmée. Le droit d'appel dépend du genre de cause dont il s'agit, du niveau de la juridiction qui a rendu la décision primitive et de la nature de cette décision.

En règle générale, les cours d'appel ne réexaminent pas les conclusions de fait des juridictions inférieures. Toutefois, lorsqu'un tribunal inférieur a fait une erreur dans l'interprétation ou dans l'application des textes législatifs, elles en annulent la décision.

Chaque province possède sa propre cour d'appel et la cour d'appel fédérale (voir Cour fédérale du Canada) entend les appels qui relèvent de certains domaines de compétence fédérale. Les décisions de ces juridictions d'appel ne peuvent être attaquées en appel que devant la Cour suprême du Canada. Les juridictions d'appel canadiennes siègent presque toujours en nombre impair afin d'assurer une décision majoritaire en faveur de l'une ou l'autre des parties.