Suicide assisté au Canada : l’affaire Rodriguez (1993)

Affaire Sue Rodriguez

En 1991, Sue Rodriguez reçoit son diagnostic de sclérose latérale amyotrophique (SLA), également connue sous le nom de la maladie de Lou Gehrig, une maladie neurodégénérative par laquelle sont détruites progressivement les cellules nerveuses qui contrôlent les muscles moteurs. Confrontée à un déclin rapide de paralysie, Sue Rodriguez désire être autorisée à recevoir légalement l’aide d’un médecin qualifié pour mettre fin à sa vie à un moment de son choix. Cependant, le suicide assisté est illégal au Canada (comme partout ailleurs dans le monde, sauf en Suisse) et il est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatorze ans.

En décembre 1992, Sue Rodriguez, une résidente de Victoria en Colombie-Britannique, demande à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de déclarer l’article 241 (b) du Code criminel constitutionnellement invalide. Cet article interdit le suicide assisté sous prétexte qu’il viole les articles 7, 12 et 15 de la Charte. Après avoir perdu sa cause le 29 décembre 1992, ainsi qu’un appel subséquent le 8 mars 1993, Sue Rodriguez présente une demande à la Cour suprême du Canada.

Décision de la Cour suprême (1993)

Le 30 septembre 1993, une majorité des juges (cinq contre quatre) de la Cour suprême statuent que l’article 241 (b) est constitutionnel et ne viole pas la Charte canadienne des droits et libertés. Ils soutiennent que la question la plus importante est de savoir si l’article 241 (b) du Code criminel viole l’article 7 de la Charte, celui-ci énonçant que « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. » La majorité reconnaît que le droit à la sécurité de Sue Rodriguez est répudié par l’article 241 (b), parce qu’il la prive de son autonomie personnelle dans ses décisions concernant son propre corps, et que cela lui cause à la fois des douleurs physiques et de la détresse psychologique. Néanmoins, ils croient que l’interdiction du suicide assisté respecte les principes de justice fondamentale, et qu’il ne viole donc pas l’article 7 de la Charte. Leur décision se fonde sur l’idée du caractère sacré de la vie et sur la responsabilité de l’État de protéger la vie humaine. Ils soutiennent que l’assistance au suicide est largement considérée comme étant moralement et juridiquement répréhensible, et que la levée de cette interdiction pourrait potentiellement conduire à des abus, en particulier chez les personnes plus vulnérables. Les juges majoritaires rejettent également l’argument selon lequel l’article 241 (b) viole l’article 12 (protection contre les peines cruelles et inusitées), et l’article 15 (garantie d’égalité des droits) de la Charte.

Les juges minoritaires soutiennent que l’interdiction du suicide assisté est arbitraire. En effet, la personne physiquement capable peut se suicider (ce qui n’est pas un acte criminel), tandis que la personne physiquement incapable commet un crime si elle demande de l’aide pour accomplir le même acte. À leur avis, cette distinction est contraire aux principes de justice fondamentale.

Suicide assisté : contexte international

En 1993, il n’y a pas de consensus en faveur de la décriminalisation du suicide assisté au Canada ni dans la plupart des autres démocraties occidentales. Peu de pays offrent un précédent qui pourrait être étudié comme un modèle de réussite ou de risques potentiels. En Suisse, le suicide assisté est légal à moins qu’il ne soit motivé par des raisons égoïstes. Aux Pays-Bas, il est officiellement illégal, mais les médecins ne sont pas poursuivis tant qu’ils se conforment à des directives strictes. Cependant, en 2015, la situation change : les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et les États américains de l’Oregon, de Washington et du Vermont adoptent tous des lois autorisant le suicide assisté dans certaines circonstances.

Suicide assisté au Canada

Lorsque Sue Rodriguez porte son cas devant les tribunaux, le suicide assisté est illégal au Canada. Cependant, même si son appel est rejeté par la Cour suprême, le fait que les juges soient divisés à cinq contre un sur la décision suggère qu’il existe un soutien considérable pour dépénaliser le suicide médicalement assisté. En juin 2014, soit un peu plus de 20 ans après la décision de l’affaire Rodriguez, la province de Québec adopte une Loi concernant les soins de fin de vie qui légalise le suicide assisté par un médecin pour les patients adultes consentants atteints d’une « maladie grave et incurable, » qui sont à un « stade avancé de déclin irréversible de leurs capacités », et qui éprouvent « des souffrances physiques ou psychologiques constantes et insupportables qui ne peuvent être apaisées d’une manière que les patients jugent tolérable. »

Parallèlement, la Cour suprême du Canada se retrouve à devoir débattre à nouveau la question. En 2011, la British Columbia Civil Liberties Association intente une action en justice pour contester la loi contre le suicide assisté. L’affaire est portée devant les tribunaux au nom des familles de Kay Carter et Gloria Taylor, qui souffrent toutes deux de conditions débilitantes (Kay Carter est décédée en 2010 et Gloria Taylor en 2012). En 2014, l’affaire est portée devant par la Cour suprême. Le 6 février 2015, la Cour tranche à l’unanimité (9 contre 0) pour autoriser le suicide médicalement assisté pour « une personne adulte compétente qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie ; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris un trouble, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables compte tenu de son état. » Le tribunal estime que l’interdiction du Code criminel est inconstitutionnelle parce qu’elle viole les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, conformément à l’article 7 de la Charte.

Loi fédérale concernant l’aide médicale à mourir (2016 et 2021)

Le 17 juin 2016, plus d’un an après la décision de la Cour suprême, une nouvelle loi fédérale est adoptée ; elle établit les critères d’admissibilité et les garanties procédurales pour l’assistance médicale au suicide. En vertu de la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), les personnes admissibles doivent être âgées d’au moins 18 ans et doivent souffrir de « problèmes de santé graves et irrémédiables » qui leur causent des « souffrances physiques ou psychologiques persistantes intolérables ». De plus, elles doivent être dans un « état de déclin avancé et irréversible », selon lequel leur « mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible ».

Les critiques font remarquer que la nouvelle loi est plus restrictive que la décision de la Cour suprême, et que sa constitutionnalité peut être contestée en cour d’appel. En janvier 2019, une contestation judiciaire est lancée par deux Montréalais souffrant de maladies dégénératives et souhaitant avoir accès à l’aide médicale à mourir. En septembre 2019, un juge de la Cour supérieure du Québec juge que la disposition législative selon laquelle la mort naturelle doit être « raisonnablement prévisible » est inconstitutionnelle. En février 2020, le gouvernement libéral présente le projet de loi C-7, qui propose d’autoriser l’aide médicale à mourir pour les personnes dont la mort naturelle n’est « pas raisonnablement prévisible ». Les débats sur le projet de loi sont interrompus par la pandémie de COVID-19, qui perturbe les travaux parlementaires. Le projet de loi est réintroduit en octobre 2020. Après de longs débats, des consultations et des révisions, le projet de loi C-7 est adopté par la Chambre des communes et approuvé par le Sénat. Il devient loi le 17 mars 2021.

La loi sur l’aide médicale à mourir de 2021 supprime l’exigence selon laquelle le décès naturel d’une personne doit être raisonnablement prévisible. Elle introduit également une approche à deux voies pour les garanties procédurales, selon que le décès naturel d’une personne est raisonnablement prévisible ou non. Les personnes qui ne souffrent que de maladie mentale sont exclues de l’aide médicale à mourir jusqu’au 17 mars 2023, date à laquelle de nouveaux protocoles et nouvelles orientations et garanties procédurales doivent être élaborés.

(Voir aussi Suicide assisté au Canada.)

Affaire Rodriguez dans la culture populaire

Un livre sur la lutte menée par Sue Rodriguez pour le suicide assisté, Uncommon Will : The Death and Life of Sue Rodriguez, écrit par la journaliste Lisa Hobbs Birnie, est publié en 1994 par Macmillan Canada. Il est ensuite adapté pour la télévision. Le film intitulé At the End of the Day: The Sue Rodriguez Story (1998) met en vedette Wendy Crewson, et remporte un prix Gemini.