Accord du lac Meech

Le Québec et la Constitution

En 1981, le gouvernement séparatiste québécois de René Lévesque et le Parti québécois refusent de signer la Loi constitutionnelle de 1982. Elle est rapatriée de Grande-Bretagne par le gouvernement du premier ministre libéral Pierre Trudeau. (Voir Rapatriement de la Constitution.) La décision de Lévesque, ainsi que sa trahison par les autres premiers ministres, sépare le Québec de la « famille constitutionnelle » canadienne.

Cependant, un nouveau climat politique apparaît au milieu des années 1980. Le gouvernement libéral de Robert Bourassa est élu au Québec. Le gouvernement progressiste-conservateur à Ottawa est dirigé par Brian Mulroney. Cette nouvelle dynamique offre l’espoir de sortir de l’impasse. Mulroney ouvre des discussions avec toutes les provinces. Le Québec fait une série de propositions qui, si elles sont acceptées, conduiront à son approbation formelle de la Constitution.

Le Québec est aussi légalement lié que toute autre province par la Loi constitutionnelle de 1982. Les propositions du Québec auraient modifié cette loi. En conséquence, elles prennent une grande importance. Les propositions du Québec peuvent être divisées en deux parties. La première porte sur la spécificité du Québec au sein de la fédération canadienne. La seconde porte sur d’autres sujets divers, généralement liés au renforcement du rôle des provinces dans leurs relations avec le gouvernement fédéral.

Toutes les provinces acceptent initialement le paquet en vertu d’un principe d’« égalité juridique ». Cette proposition est connue sous le nom d’Accord constitutionnel du lac Meech de 1987. Elle est nommée d’après le lac situé au nord d’Ottawa, dans les collines boisées de Gatineau. Les premiers ministres et les dirigeants fédéraux concluent l’accord lors d’une retraite gouvernementale à cet endroit, appelée Willson House.

Société distincte

L’Accord reconnaît le Québec comme une société distincte au sein du Canada. Il reconnaît également la minorité anglophone au Québec et la minorité francophone ailleurs comme des parties fondamentales du Canada.

Pouvoirs des provinces

Pour la première fois, les provinces se voient confier un rôle officiel dans la nomination des personnes qui serviront dans certaines institutions fédérales. Les principaux d’entre eux sont le Sénat et la Cour suprême du Canada.

Pendant un certain temps, les programmes sociaux relevant de la compétence des provinces (les soins de santé, par exemple) sont largement financés par le gouvernement fédéral. (Voir aussi Répartition des pouvoirs.) Comme le gouvernement central détient un plus grand pouvoir d’imposition, il a une plus grande capacité de dépense que les provinces. Cependant, les provinces expriment leur inquiétude quant aux conditions qui sont souvent attachées à ce financement. Ainsi, en vertu de l’Accord, une province peut se retirer de l’un de ces programmes à condition d’établir son propre programme qui soit compatible avec les objectifs nationaux. Dans un tel cas, le gouvernement fédéral financera le nouveau programme provincial avec une compensation raisonnable.

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les provinces et le gouvernement fédéral reçoivent un pouvoir partagé en matière d’immigration. Cela conduit à une série d’accords sur l’établissement des nouveaux Canadiens.

L’Accord octroie un statut constitutionnel à ces accords. L’Accord rend également constitutionnel le processus consultatif fédéral-provincial en exigeant la tenue d’au moins une conférence des premiers ministres chaque année. L’Accord exige également que les questions de la réforme du Sénat et des pêches soient discutées lors de ces réunions.

Résolution d’amendement constitutionnel

L’accord change légèrement la formule existante de modification constitutionnelle. Avant l’accord, le Canada dispose de deux formules de modification. La formule générale exige le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, et des assemblées législatives des deux tiers (sept) des provinces, pourvu que ces provinces représentent 50 % de la population du Canada. (C’est ce qu’on appelle la règle du 7/50.)

Pour certaines questions particulières, le consentement du Parlement et de toutes les assemblées provinciales est exigé. Une troisième liste mentionne encore d’autres questions particulières, qui ne tombent toutefois que sous le coup de la résolution d’amendement générale.

L’accord prend cette dernière liste de questions particulières, y ajoute d’autres questions, puis regroupe le tout dans la première liste de questions particulières. Ainsi, toutes les questions particulières (telles que des changements à apporter au Sénat ou la création de nouvelles provinces) exigent désormais le consentement unanime du Parlement et des provinces.

Réaction

Les enquêtes d’opinion révèlent que l’accord est bien reçu par la majorité des Canadiens après son inauguration, en 1987. Le pays est généralement soulagé que le Québec revienne bientôt, du point de vue politique, dans le giron constitutionnel. On espère que cela adoucira les attitudes séparatistes de cette province envers le reste du pays.

Cependant, au cours des trois ans qui suivent, alors que des scrutins référendaires au sujet de l’accord se déroulent dans différentes assemblées législatives provinciales, des critiques l’attaquent brutalement. Ils critiquent surtout le fait qu’il affaiblirait le pouvoir du fédéral. (Voir Distribution des pouvoirs.) Le critique le plus remarquable est Pierre Trudeau. Ce dernier sort d’ailleurs de sa retraite pour mener l’attaque contre l’accord. Il accuse Brian Mulroney de s’être « vendu » aux provinces. De plus, certains dans le Canada anglais sont mal à l’aise avec l’article sur la « société distincte ». En effet, ils disent que cela donne un statut spécial au Québec dans la Confédération, au lieu d’en faire l’une parmi dix provinces égales.

Puisque l’accord est négocié à huis clos par les premiers ministres (qu’on nomme « 11 hommes en cravate »), il devient le symbole non voulu de la politique en coulisse. Alors que l’opposition se rallie, l’accord perd l’approbation du public. En même temps, certains craignent que l’échec de l’accord puisse avoir une réaction indésirable au Québec, où il reste populaire. Cette réaction mènerait à de graves problèmes pour l’unité nationale.

Ratification

Pour passer en loi, l’accord doit être ratifié dans un délai de trois ans par le Parlement et par l’Assemblée législative des dix provinces, conformément à l’article41 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’Assemblée nationale du Québec est la première à adopter la résolution nécessaire à l’approbation, le 23 juin 1987. L’accord doit ensuite recevoir la ratification provinciale unanime au plus tard le 23 juin 1990.

Au début juin 1990, tous les premiers ministres conviennent enfin de ratifier l’accord à la condition qu’il y ait des garanties de discussions constitutionnelles ultérieures sur des questions telles qu’un Sénat élu, la résolution d’amendement, l’égalité et les affaires autochtones.

Malgré tout, l’accord est torpillé au dernier jour prévu pour la ratification.

Au Manitoba, tous les partis ont enfin consenti à l’accord. Il faut toutefois tenir des audiences publiques, à moins de dispense par consentement unanime de l’Assemblée législative. Or, un député manitobain, Elijah Harper, refuse de consentir. L’accord n’est donc pas mis aux voix dans la province.

Le jour même, afin de prolonger le délai pour le Manitoba, le ministre fédéral responsable de relations fédérales-provinciales suggère que la date de ratification soit prolongée de trois mois. Cela obligerait toutefois le Québec à ratifier de nouveau l’accord, ce qui suscite le mécontentement du premier ministre Clyde Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador. L’Assemblée législative de cette province a ratifié l’accord en 1988. Cependant, Clyde Wells, élu l’année suivante, a ouvertement critiqué l’accord. Il insiste en effet sur le fait qu’il faut mettre celui-ci à un autre vote dans son Assemblée législative, ou bien le soumettre à un plébiscite provincial. En 1990, le retard manitobain fournit à Clyde Wells une justification pour éviter de mettre la question aux voix. C’est ce dernier coup porté à l’accord du lac Meech qui assure son échec.

Héritage

En 1990, le ministre de l’Environnement de Brian Mulroney et lieutenant québécois Lucien Bouchard se dissocie du gouvernement progressiste-conservateur. Il est furieux que le consensus politique entourant l’accord se soit dissous. Il est rejoint par quelques parlementaires québécois sans fonction ministérielle désillusionnés. Ensemble, ils forment le Bloc québécois, un parti politique décidé à poursuivre les intérêts québécois à la Chambre des communes.

La décision de Lucien Bouchard est un revirement politique difficile à prendre pour Brian Mulroney. En même temps, la popularité du premier ministre chute, car l’opinion du Canada anglais se tourne contre l’accord, en partie à cause de l’image négative des négociations conclues en coulisses. Les Canadiens sont également las des plusieurs années de disputes constitutionnelles. Malgré tout cela, après la défaite de l’accord du lac Meech, Brian Mulroney va de l’avant pour entamer une nouvelle série de discussions constitutionnelles qui visent le consentement du Québec, cette fois-ci après une série exhaustive de consultations publiques. Celles-ci aboutissent à l’Accord de Charlottetown, de 1992. Cette deuxième entente est par la suite défaite lors d’un référendum national.

Une autre tentative de changement constitutionnel est faite en 2017. Le premier ministre libéral du Québec, Philippe Couillard, propose que le Québec signe la Constitution cette année-là dans le cadre des célébrations du centenaire du Canada, Canada150. Philippe Couillard publie une proposition de 177 pages qui reprend les points que l’ancien premier ministre Robert Bourassa a fait valoir dans l’Accord du lac Meech. Cependant, ses efforts sont catégoriquement rejetés par le premier ministre Justin Trudeau, qui a répondu: « Nous n’allons pas ouvrir la Constitution ».

Voir aussi: Accord du lac Meech: document ; Constitution du Canada ; Histoire constitutionnelle ; Droit constitutionnel ; Monarchie constitutionnelle ; Loi constitutionnelle de 1867 ; Loi constitutionnelle de 1867: document ; Résolution d’amendement de la Constitution (1981) ; Loi constitutionnelle de 1982 ; Loi constitutionnelle de 1982: document ; Rapatriement de la Constitution