Ce litige porte sur la constitutionnalité de l'art. 181 du Code criminel qui prohibe la publication volontaire de fausses nouvelles. En l'espèce, Zundel a publié une brochure intitulée Did Six Million Really Die?. Il prétend que l'Holocauste est un mythe qui provient d'un complot juif mondial.
En 1961, l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique interdit aux syndicats d'utiliser à des fins politiques les cotisations versées par leurs membres au titre d'une clause de précompte de leur convention collective.
Il y a parjure lorsqu'un témoin dans une instance judiciaire donne sciemment un faux témoignage en vue de tromper le juge ou le jury. Il y a aussi parjure lorsqu'une personne, sous serment, fait sciemment une fausse déclaration même hors du cadre d'une instance judiciaire.
Dans la cause de la Reine c. Mackay (1980), le soldat R.C. Mackay est accusé de trafic et de possession de drogues.
Les portes des tribunaux canadiens sont ouvertes à toute personne dès lors qu'il y de la place pour elle, si le tribunal ne se trouve pas trop loin et si elle peut trouver le temps de s'y rendre.
Par « domaine », en général, on entend l'ensemble des biens appartenant à une personne. Par exemple, des biens (y compris la terre) qui avaient appartenu à un défunt sont appelés le domaine de cette personne.
Le commissaire aux serments est toute personne âgée de plus de 18 ans mandatée par le lieutenant-gouverneur pour faire prêter serment et recueillir des affidavits.