Affichage de 480 résultats pour "Droit"

Règlement extrajudiciaire de différends

Depuis l'émission de télévision populaire People's Court jusqu'à l'établissement d'un « tribunal privé » dans la région métropolitaine de Toronto, il existe une tendance au règlement de certains genres de conflits à l'extérieur du cadre juridictionnel normal et formel.

Magasinage le dimanche

Le 24 avril 1985, dans l'AFFAIRE BIG M DRUG MART, la Cour suprême du Canada annule la Loi sur le dimanche parce qu'elle portait atteinte à la liberté de religion et de conscience garantie par la CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS.

Négociation de plaidoyers

La négociation de plaidoyers est une forme de marchandage entre une personne accusée d'une infraction et un procureur de la Couronne, le prévenu négociant généralement par l'intermédiaire de son avocat. Elle peut revêtir plusieurs formes.

Droit procédural

Le droit procédural est un ensemble des règles de droit régissant la procédure de règlement des litiges (au criminel et au civil). Par contraste, le DROIT SUBSTANTIEL englobe les droits et les obligations des sujets de droit.

Droit d'auteur, Loi sur le

La législation sur le droit d'auteur fait partie de ce qui est communément appelé le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Cette branche du droit comprend également les BREVETS, les MARQUES DE COMMERCE et le droit des dessins industriels.

Affaire Zundel

Ce litige porte sur la constitutionnalité de l'art. 181 du Code criminel qui prohibe la publication volontaire de fausses nouvelles. En l'espèce, Zundel a publié une brochure intitulée Did Six Million Really Die?. Il prétend que l'Holocauste est un mythe qui provient d'un complot juif mondial.

Droit aérien et droit de l'espace

Le droit aérien et le droit de l'espace sont des branches séparées et distinctes du droit, bien qu'elles soient parfois traitées comme un seul domaine sous le vocable de « droit aérospatial ».

Vol qualifié

L'un des crimes les plus anciens et les plus graves, le vol qualifié était, à une certaine époque, passible de la peine de mort. D'après le CODE CRIMINEL du Canada (art. 302), le vol qualifié est passible de l'emprisonnement à perpétuité.

Pension alimentaire

L'obligation pour le mari de fournir des aliments à sa femme séparée remonte aux premières lois écrites, le Code d'Hammourabi, datant d'environ 1792 à 1750 av. J.-C. Cette obligation existait aux débuts du droit ecclésiastique anglais. En 1867, elle est laïcisée par le Parlement.

Acte de Québec de 1774 : document

Extraits tirés de l'Acte de Québec :Acte qui régle plus solidement le Gouvernement de la Province de Québec dans l'Amérique Septentrionale.

Sparrow (1990), affaire

L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 protège les droits des peuples autochtones. Dans l'affaire Sparrow, un autochtone pêchait sans suivre les dispositions de la loi. En défense, il allégua que le droit de pêcher est un droit ancestral protégé par un traité en vertu de l'article 35.

Stinchcombe (1991), affaire

La Cour suprême précise, dans cette affaire, la portée du droit à une défense pleine et entière, garanti par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui a pour effet de dissiper l'incertitude juridique entourant la divulgation de la preuve par la Couronne.

Cour fédérale du Canada

Le pouvoir de créer des tribunaux au Canada appartient tant aux Assemblées législatives des provinces qu'au Parlement. Le Parlement a ainsi institué la Cour fédérale du Canada en 1971 pour remplacer la Cour de l'Échiquier.

Droit international

Ensemble des règles régissant la conduite des ÉTATS et autres organismes internationaux, telle l'ONU, bien que, dans le domaine des droits de la personne, le droit international puisse, dans certains cas, s'appliquer directement aux particuliers comme aux États.

Jones, affaire du maire

Dans l'affaire Jones (1975), Léonard Jones, maire de Moncton, conteste la validité de la Loi sur les LANGUES OFFICIELLES qui fait de l'anglais et du français les langues officielles pour tout ce qui relève du Parlement et du gouv.