Stinchcombe (1991), affaire

Stinchcombe (1991), affaire

La Cour suprême précise, dans cette affaire, la portée du droit à une défense pleine et entière, garanti par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui a pour effet de dissiper l'incertitude juridique entourant la divulgation de la preuve par la Couronne.

La Cour affirme unanimement que la Couronne a le devoir de dévoiler sa preuve à la défense afin que l'accusé puisse jouir d'une défense pleine et entière.

Ce droit déjà reconnu par la common law acquiert ainsi une vigueur nouvelle et constitue un des piliers de la justice criminelle. De volontaire qu'elle était, la divulgation de la preuve devient obligatoire. La divulgation comprend toute la preuve, tous les renseignements pertinents. La divulgation initiale doit avoir lieu avant que l'accusé choisisse son mode de procès ou inscrive son plaidoyer. Le refus absolu de divulguer ne peut se justifier que par l'existence d'un droit au secret. Le pouvoir discrétionnaire de la Couronne peut faire l'objet d'un contrôle par le juge au procès.