L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 protège les droits des peuples autochtones. Dans l'affaire Sparrow, un autochtone pêchait sans suivre les dispositions de la loi. En défense, il allégua que le droit de pêcher est un droit ancestral protégé par un traité en vertu de l'article 35. La Cour suprême lui donna raison et élabora un code d'interprétation de l'article 35. La Cour établit cinq critères :

1) le mot existant à l'article 35 vise les droits qui existaient le 17 avril 1982;

2) l'intention du législateur d'éteindre un droit doit être claire et expresse;

3) un droit garanti peut être limité, car les droits reconnus et confirmés ne sont pas absolus;

4) le gouvernement fédéral a un rôle de fiduciaire vis-à-vis des peuples autochtones; enfin,

5) l'article 35 doit être libéralement interprété : est-ce que la loi ou le règlement porte atteinte à un droit existant? La disposition est-elle justifiée? Existe-t-il un objectif régulier? A-t-on porté atteinte le moins possible?

L'arrêt Sparrow est à l'article 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 ce que l'arrêt Oakes est à l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.