Les revendications particulières portent sur les griefs des Premières nations qui concernent des obligations non acquittées découlant des traités ou de l’administration de terres et de biens autochtones aux termes de la Loi sur les Indiens. Les revendications particulières sont traitées suivant différents processus depuis 1973. Le Tribunal des revendications particulières, un organisme judiciaire indépendant, a ainsi été récemment créé avec le pouvoir de rendre des décisions finales et exécutoires.

Historique des revendications particulières

La Proclamation royale de 1763 stipule que seule la Couronne britannique peut négocier des traités avec les peuples autochtones pour ce qui est de l’achat de terres autochtones au Canada. Le gouvernement britannique et, après 1867, le gouvernement canadien, ont conclu des traités avec divers groupes d’Autochtones afin de légitimer l’installation des colons européens sur leurs terres.

Avec le temps, la colonisation du Canada par les immigrants a rendu les Autochtones minoritaires à l’intérieur d’une société basée sur une économie agricole et industrielle en pleine croissance. Dans certains cas, les bandes autochtones qui avaient conclu des traités ont perdu le contrôle de leurs terres après la vente illégale (aux termes de la Loi sur les Indiens) ou de la location de terres de réserve, ou à cause d’actes illicites perpétrés par des employés du ministère des Affaires indiennes lors de la vente ou de la location de telles terres. Dans d’autres cas, les terres promises par les traités n’ont jamais été attribuées. Dans d’autres cas encore, les communautés ont reçu des compensations inadéquates contre la vente de terres de réserve ou en réparation de dommages occasionnés à de telles terres.

Les peuples autochtones présents sur des réserves isolées n’ont eu que peu de moyens de survivre à leur disposition une fois la pratique de leurs méthodes traditionnelles rendue illégale ou impossible. Ces circonstances ont été exacerbées par le fait que le gouvernement n’a pas respecté ses obligations découlant des traités et d’autres textes de loi, selon lesquelles il devait allouer des terres de réserve et protéger ces terres contre tout empiétement, aider les populations locales à s’adapter à une économie agricole et protéger les fonds et autres biens des Premières nations.

Les revendications particulières portent sur les griefs concernant des obligations non acquittées découlant des traités ou de l’administration de terres et de biens aux termes de la Loi sur les Indiens.

Processus de négociation des revendications particulières de 1973 à 2007

Certaines communautés font entendre leurs revendications à partir de la fin du 19e et au début du 20e siècle. Cependant, entre 1927 et 1951, la Loi sur les Indiens interdit aux bandes d’utiliser leurs fonds pour poursuivre le gouvernement fédéral en justice. Les allégations formulées par les Premières nations suivant lesquelles le Canada n’aurait pas satisfait à ses obligations aux termes des traités et de la Loi sur les Indiens sont donc alors largement ignorées.

En 1947, un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes recommande que l’on crée une « commission de revendications » « pour faire enquête sur les clauses de tous les traités conclus avec les Indiens […] et pour évaluer et régler de façon juste et équitable toutes revendications ou tous griefs qui en découlent ». Entre 1959 et 1961, ce Comité mixte a aussi recommandé qu’une Commission des revendications autochtones soit mise sur pied pour enquêter sur les griefs de nature territoriale de la Colombie-Britannique et d’Oka, au Québec. Un projet de loi déposé en 1969 propose ces mesures mais aucune commission n’est mise sur pied.

En 1973, l’Affaire Calder débouche sur la possibilité de reconnaître juridiquement le fait que les droits fonciers des Autochtones sont toujours valides malgré la colonisation par les Européens. L’arrêt prononcé incite le gouvernement fédéral à examiner la façon dont sont traitées les revendications territoriales des Autochtones. Le Bureau des revendications des Autochtones, mis sur pied en 1974 au sein du gouvernement fédéral, définit une nouvelle procédure et distingue deux types de revendications : celles basées sur l’allégation suivant laquelle les titres fonciers des Autochtones n’ont jamais été annulés dans les régions du Canada non visées par les traités historiques, c’est-à-dire dans la plus grande partie du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, l’Est du Canada, le Québec et la Colombie-Britannique (revendications globales); et celles découlant d’accusations suivant lesquelles le gouvernement fédéral aurait manqué à ses obligations légales aux termes des traités et autres textes de loi (revendications particulières).

Les groupes autochtones n’ont eu de cesse de critiquer le conflit d’intérêt inhérent au fait qu’un organe du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) le Bureau des revendications des Autochtones soit chargé d’évaluer et de négocier des revendications dirigées contre lui-même. En 1981, seulement 12 des près de 250 revendications particulières présentées au gouvernement avaient été réglées. Le rapport Penner sur l’autonomie gouvernementale des Indiens, publié en 1983, recommande que le Bureau des revendications des Autochtones soit remplacé par un organe indépendant. Après l’escalade de la crise d’Oka qui débute durant l’été 1990, le premier ministre Brian Mulroney annonce la création d’un groupe de travail mixte composé de membres de l’Assemblée des Premières Nations et du MAINC pour établir un mécanisme indépendant de règlement des revendications. Brian Mulroney annonce aussi la création de la Commission des revendications particulières des Autochtones (aussi connue sous le nom de Commission des revendications des Indiens), un organe consultatif indépendant intérimaire chargé d’examiner les revendications particulières rejetées par le gouvernement.

De 1991 à 2009, les six commissaires de la Commission des revendications des Indiens étudient les revendications particulières rejetées par le gouvernement. Cette commission ne peut cependant rendre que des décisions non exécutoires sur la manière dont ces revendications devraient être réglées. En d’autres termes, ses décisions peuvent en fait être ignorées par le gouvernement du Canada. Durant toutes les années où elle est en activité, les rapports annuels de la Commission des revendications des Indiens font état d’appels en faveur de la création d’un nouvel organisme indépendant ayant l’autorité de rendre des décisions concernant les revendications, décisions que les deux parties seraient obligées d’accepter.

Dans son rapport final publié en 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones recommande pareillement qu’un tribunal indépendant soit mis sur pied pour faciliter les négociations entre le Canada et les groupes autochtones au sujet des questions territoriales et des revendications historiques. Une tentative de création d’un tel tribunal échoue néanmoins au début des années 2000.

Tribunal des revendications particulières de 2007 à aujourd’hui

Le 12 juin 2007, le premier ministre Stephen Harper et le chef national de l’Assemblée des Premières nations, Phil Fontaine, annoncent la réforme du régime de règlement des revendications particulières et la création d’un tribunal doté de juges impartiaux et habilités à rendre des décisions finales exécutoires et à octroyer des compensations. Le projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, reçoit la sanction royale en juin 2008.

Le Tribunal des revendications particulières entre en activité à la fin de l’année 2009. Les revendications particulières sont toujours réceptionnées en premier lieu par le département des revendications du MAINC qui dispose de trois ans pour évaluer chacune d’entre elles avant de décider de l’accepter ou non pour des négociations ultérieures. Lorsqu’une revendication est acceptée, le MAINC dispose de trois années supplémentaires pour parvenir à un règlement. Si aucun règlement n’est atteint dans ce délai, une Première nation peut présenter la revendication devant le tribunal indépendant des revendications particulières. Si la revendication est rejetée durant la période initiale de trois ans, elle peut aussi être présentée devant ce tribunal.

Le gouvernement fédéral fournit un financement pour les activités de recherche et de présentation afférentes aux revendications particulières. Cependant, les sommes versées sont en fait des prêts qui doivent être remboursés une fois touchés les fonds associés au règlement final.

Les revendications rejetées par le MAINC sont entendues par des juges du Tribunal des revendications particulières, souvent dans la communauté d’où provient la revendication. Le tribunal a le pouvoir d’accorder des compensations financières pouvant aller jusqu’à un maximum de 150 millions de dollars.

Dans son rapport annuel daté de septembre 2014, le juge Harry A. Slade avertit que le tribunal « ne dispose pas d’un personnel suffisant pour traiter en temps opportun l’ensemble des dossiers présents et futurs ». Le tribunal a déjà rendu des décisions ayant des retombées importantes pour l’avenir des négociations territoriales au Canada (par exemple, la revendication de la Première nation Kitselas, en Colombie-Britannique). Il reste à voir si le Tribunal des revendications particulières remplira son mandat d’aboutir rapidement aux règlements et d’éliminer le retard accumulé au cours des dix dernières années à cause des revendications non réglées.