L’affaire R. c. Gladue est une décision marquante rendue par la Cour suprême du Canada le 23 avril 1999, qui statue que les cours inférieures doivent prendre en compte les origines d’un contrevenant autochtone et de déterminer la peine en conséquence, conformément à l’alinéa 718.2 (e) du Code criminel canadien. L’affaire a donné son nom aux « rapports Gladue », des exposés d’antécédents personnels préparés par les défendeurs à l’intention des juges de première instance. Ces exposés soulignent les circonstances atténuantes à prendre en compte dans la détermination de la peine à infliger aux contrevenants autochtones. R. c. Gladue est aussi à l’origine des « droits découlant de l’arrêt Gladue », qui permettent au contrevenant de bénéficier de telles considérations.

Affaire originale

En 1995, Jamie Tanis Gladue, une femme crie de 19 ans, poignarde son conjoint de fait Reuben Beaver à Nanaimo en Colombie-Britannique. Jamie Tanis Gladue est ivre, avec un taux d’alcoolémie entre 0,155 et 0,165, soit près du double de la limite légale pour conduire un véhicule motorisé en Colombie-Britannique. Aussi, elle se doute que son conjoint lui a été infidèle pendant une fête plus tôt dans la soirée. Lors de la dispute qui éclate après leur retour à leur domicile, Reuben Beaver confirme son infidélité et insulte sa conjointe. Celle-ci saisit un couteau de cuisine, chasse Reuben Beaver du domicile, puis le poignarde à la poitrine.

Jamie Tanis Gladue est accusée de meurtre au deuxième degré, mais plaide coupable à une accusation d’homicide involontaire. À la déposition de la peine, elle fait preuve de remords. De plus, pendant sa mise en liberté sous caution, elle suit une thérapie pour son alcoolisme et termine sa 10e année. Le juge de première instance détermine qu’elle ne pouvait bénéficier des sanctions substitutives définies par l’alinéa 718.2 (e) parce qu’elle ne résidait pas dans une communauté autochtone, et la condamne à trois ans de prison.

Appel et clarification de la Cour suprême

Jamie Tanis Gladue fait un pourvoi à la Cour suprême du Canada, qui confirme que la peine initiale est adéquate. La Cour décide cependant qu’il est nécessaire de clarifier l’alinéa 718.2 (e) du Code criminel tel qu’interprété par le juge de première instance.

L’alinéa 718.2 (e), introduit par le gouvernement libéral en 1996, prévoit que :

Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également[…] [de] l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.

La décision de la Cour suprême explique que la disposition a pour but d'atténuer le taux élevé d’incarcération chez les contrevenants autochtones et d’appliquer une justice réparatrice. Cette approche contribue à réparer des injustices passées ayant eu de graves répercussions socioéconomiques, par exemple les pensionnats et la dislocation économique. Ainsi, selon de la cour, ce genre de détermination de la peine est par nature curatif.

La cour note aussi que ces pratiques juridiques réparatrices ne constituent pas un rejet des méthodes de jugement prescrites par le Code criminel, et que les communautés autochtones peuvent choisir elles-mêmes quelles mesures prendre, par exemple, pour faire sortir un contrevenant de la communauté, s’il y a lieu.

En fin de compte, la cour maintient la peine de trois ans de prison pour Jamie Tanis Gladue, tout en faisant remarquer qu’elle a obtenu sa libération conditionnelle après six mois avec mesures de contrôle.

Héritage

Toute personne s’identifiant comme Autochtone, c.-à-d. comme Indien inscrit ou non (membre des Premières Nations), Métis ou Inuit, bénéficie des droits découlant de l’arrêt Gladue et a le droit de remplir un rapport Gladue qui sera pris en compte avant la détermination de la peine. Un rapport Gladue peut, par exemple, faire un compte-rendu de la manière dont un contrevenant particulier a été marginalisé ou affecté de quelque manière que ce soit à cause de la manière dont il a été élevé.

Comme leur application relève de la discrétion du juge, les droits découlant de l’arrêt Gladue ne garantissent pas des sanctions substitutives à tous les contrevenants autochtones. Ainsi, les peines pour les crimes graves ont tendance à être identiques à celles données aux contrevenants non autochtones.

La Cour suprême indique clairement dans son jugement que les juges doivent considérer les origines d’un contrevenant autochtone, et ce peu importe son lieu de résidence. Un juge doit considérer les communautés autochtones de façon flexible, incluant les communautés urbaines et celles dont les membres sont éloignés les uns des autres, et prendre en compte les réseaux de soutien existants. Au lieu d’une incarcération, un juge peut ainsi recommander des pratiques judiciaires réparatrices avec le consentement du contrevenant et en conformité avec les coutumes de sa communauté. Ces pratiques judiciaires réparatrices sont parfois facilitées par un cercle de guérison, où les membres de la communauté, y compris l’accusé et la victime s’ils souhaitent participer, discutent et choisissent les méthodes à utiliser afin de réparer les torts causés par le contrevenant.

Bien que les rapports Gladue soient communs en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, d’autres provinces sont à la traîne. En 2014, des commentateurs judiciaires notent que les rapports Gladue étaient presque inexistants en Saskatchewan, et demandent à la communauté juridique d’adopter la pratique. Cependant, les juges de Saskatchewan répondent que malgré le petit nombre de rapports remplis, les faits pertinents sont mis à la disposition des juges, qui choisissent souvent d’utiliser des principes de justice réparatrice dans les affaires impliquant des contrevenants autochtones.