L’affaire « personne » (officiellement l’affaire Edwards c. A.G. of Canada) est associée à une décision constitutionnelle qui établit le droit des femmes à être nommées au Sénat. L’affaire a été lancée par les Cinq femmes célèbres, un groupe de femmes activistes très en vue à l’époque. En 1928, la Cour suprême du Canada proclame que les femmes ne sont pas des « personnes » aux termes de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique et qu’elles ne peuvent donc pas être nommées au Sénat. Les femmes concernées interjettent cependant appel au Conseil privé britannique qui, en 1929, infirme la décision de la Cour. Cette affaire ouvre donc le Sénat aux femmes et leur permet d’œuvrer pour la société à la fois à la Chambre des communes et à la Chambre haute. La reconnaissance du statut juridique des femmes en tant que « personnes » signifie à l’époque qu’on ne peut plus leur refuser certains droits en faisant une interprétation étroite de la loi.

Femmes, vote et mandat politique

En 1927, la plupart des Canadiennes peuvent voter aux élections fédérales et provinciales (sauf au Québec). C’est au Manitoba, en janvier 1916, que les femmes obtiennent pour la première fois le droit de voter et le droit d’exercer un mandat politique. La Saskatchewan et l’Alberta suivront de près, respectivement en mars et en avril 1916. La Colombie-Britannique et l’Ontario accordent le droit de vote aux femmes l’année suivante, en avril 1917. La Nouvelle-Écosse suit en avril 1918 et l’Île-du-Prince-Édouard en mai 1922. Le Nouveau-Brunswick donne le droit de vote aux femmes en avril 1919, mais ce n’est qu’à partir de mars 1934 qu’elles peuvent assumer un mandat politique provincial. Seules les Québécoises ne peuvent voter aux élections provinciales de 1927 et il leur faudra attendre 1940 pour jouir de ce droit. Terre-Neuve, qui à l’époque ne fait pas partie du Canada, donne le droit de vote aux femmes en avril 1925. (Voir aussi Droit de vote des femmes.)

En mai 1918, la majorité des Canadiennes de plus de 21 ans deviennent éligibles lors des élections fédérales. L’année suivante, elles reçoivent le droit d’assumer un mandat à la Chambre des communes. En 1921, Agnes Macphail devient la première femme à être élue à la Chambre des communes. Le Sénat reste cependant fermé aux femmes, à cause de la manière dont le gouvernement canadien interprète l’article 24 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique.

La notion de « personne » dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique

L’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB) de 1867 – aujourd’hui connu sous le nom de Loi constitutionnelle de 1867 – est la loi qui crée et gouverne le Dominion du Canada. Selon l’article 24 de l’AANB, seules les « personnes remplissant les conditions requises » peuvent être nommées au Sénat :

Au nom de la Reine, le gouverneur général nomme au Sénat, par acte revêtu du grand sceau du Canada, des personnes remplissant les conditions requises. Ces personnes ont dès lors, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, qualité de sénateurs.

Par « personnes remplissant les conditions requises », on entend alors les personnes d’au moins 30 ans qui possèdent des biens évalués à au moins 4 000 $ et qui résident dans la province où elles désirent exercer un mandat. L’Acte de l’Amérique du Nord britannique ne précise cependant pas si le terme « personnes » inclut ou non les femmes. En 1867, du point de vue juridique, le terme « personne » ne désigne que les hommes. Par conséquent, le gouvernement canadien interprète depuis l’article 24 comme ne faisant allusion qu’aux hommes.

Il maintient ainsi cette position en 1922, lorsque des femmes activistes de l’Alberta proposent Emily Murphy, première femme magistrate du Canada, pour un poste au Sénat. Des milliers de Canadiens (notamment les membres du Conseil national des femmes du Canada, de la Fédération des instituts féminins du Canada et du Montréal Women’s Club) soutiennent la candidature d’Emily Murphy et de nombreux journaux se font les champions de sa cause. Mais le gouvernement rétorque que même si « le plus cher souhait des honorables messieurs du Sénat est d’ouvrir le Sénat aux femmes … l’AANB n’a pas prévu leur admission ». Ce n’est pas la première fois qu’Emily Murphy n’est pas reconnue comme étant une « personne ». En 1916, lors de son premier jour à son nouveau poste de magistrat, un avocat la défie en prétendant qu’elle n’est pas une « personne » et qu’elle n’est donc pas qualifiée pour être juge.

La pétition des Cinq femmes célèbres

Selon la juriste canadienne Sheryl Hamilton, cinq gouvernements différents, entre 1917 et 1927, ont laissé entendre qu’ils souhaiteraient être en mesure de nommer une femme au Sénat mais que l’article 24 de l’AANB les en empêche. En 1923, le premier ministre Mackenzie King charge le sénateur Archibald McCoig de proposer un amendement à l’Acte, mais aucune proposition ne sera présentée.

Selon les activistes, le gouvernement utilise l’article 24 de l’AANB comme prétexte pour ne rien faire. En août 1927, Emily Murphy invite chez elle à Edmonton quatre femmes activistes réputées (Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards). Son plan consiste à envoyer une demande au gouvernement canadien concernant l’interprétation du mot « personnes » dans l’AANB. Selon l’article 60 de la Loi sur la Cour suprême, un groupe de cinq personnes peut effectivement demander au gouvernement d’ordonner à la Cour suprême d’interpréter un point de droit relatif à l’AANB. Le 27 août 1927, les Cinq femmes célèbres signent la lettre qui est ensuite envoyée au gouverneur général. Les auteurs de la lettre demandent que la Cour suprême se prononce sur les deux questions suivantes :

Le gouverneur général ou le Parlement du Canada ont-ils le pouvoir de nommer une femme au Sénat? Le Parlement du Canada a-t-il le pouvoir constitutionnel, en vertu de l’AANB ou autrement, d’établir des modalités pour la nomination d’une femme au Sénat canadien ?

Le ministre de la Justice, Ernest Lapointe, pense que « ce serait justice envers les femmes du Canada d’obtenir une décision de la Cour suprême ». Il est donc demandé à la Cour suprême de répondre à la question suivante : « Est-ce que le mot “personnes” dans l’article 24 de l’AANB de 1867 comprend les personnes de sexe féminin? »

Le 24 avril 1928, la Cour suprême (composée de M. le juge en chef Francis Alexander Anglin, MM. les juges Lyman Duff, Pierre-Basile Mignault, John Lamont et Robert Smith) décide à l’unanimité que les femmes ne sont pas des « personnes » aux termes de l’article 24 de l’AANB et ne sont donc pas admissibles à une nomination au Sénat. Leur décision est basée sur la prémisse que l’AANB doit être interprété en 1928 comme il le fut en 1867, lorsque l’Acte a été adopté. Or il est généralement accepté qu’en 1867, le terme « personnes » ne désignait que les hommes, comme le prouve le fait que les femmes ne pouvaient à l’époque assumer un quelconque mandat politique. Les juges de la Cour suprême expliquent donc que l’AANB aurait fait spécifiquement allusion aux femmes s’il prévoyait une exception pour les nominations au Sénat.

Décision du Conseil privé

Les Cinq femmes célèbres sont déçues par la décision de la Cour suprême, mais ne se sentent pas vaincues. Elles peuvent en effet faire appel au seul organisme ayant autorité sur la Cour suprême : le Conseil privé britannique. Après de longs débats, le Conseil privé annule, le 18 octobre1929, la décision de la Cour suprême, en concluant que « le terme "personnes" utilisé dans l’article 24 inclut les femmes et que les femmes peuvent donc être nommées au Sénat du Canada ».

Lord Sankey, qui prononce le jugement au nom du Conseil privé, fait également remarquer que « l’exclusion des femmes de toute charge publique est un vestige d’une époque plus barbare […] Aux personnes qui se demandent si le mot [personnes] doit comprendre les femmes, la réponse est évidente : pourquoi pas? »

De plus,

leurs Seigneuries ne croient pas juste d’appliquer rigidement au Canada contemporain les décisions, ainsi que les motifs de ces décisions, qui […] ont paru indiquées aux personnes appelées à appliquer la loi dans des circonstances différentes, à des époques différentes et dans des pays se trouvant à différents stades de développement.

En 1867, les femmes canadiennes n’avaient pas le droit d’assumer un mandat politique. La situation en 1929 est cependant très différente puisque la plupart des femmes ont alors le droit de voter et de se présenter à toutes les élections fédérales et provinciales (sauf au Québec, où les femmes n’ont pas encore le droit de vote, et au Nouveau-Brunswick, où les femmes ont obtenu le droit de vote, mais ne peuvent pas encore exercer un mandat politique). La décision du Conseil privé reflète donc l’évolution, au cours des années 1910 et 1920, de la législation sur le droit de vote des femmes.

Importance de la décision du Conseil privé

Le 15 février 1930, Cairine Wilson prête serment en tant que première sénatrice du Canada. Les retombées de l’affaire « personne » et de la nomination de Wilson à un poste de sénatrice sont immenses. En premier lieu, la décision du Conseil privé fait que les femmes sont dorénavant reconnues comme des « personnes » sur le plan juridique. Par conséquent, on ne peut plus refuser aux femmes certains droits en s’appuyant sur une interprétation étroite de la loi. En deuxième lieu, les femmes peuvent dorénavant poursuivre leur lutte pour des droits supplémentaires et un meilleur accès à la vie civile grâce à leur présence au Sénat et dans la Chambre des communes. L’affaire « personne » marque une étape importante dans l’histoire des droits de la femme, même si la lutte pour l’égalité des sexes continue presque cent ans plus tard.

Depuis 1979, les Prix du Gouverneur général en commémoration de l’affaire « personne » sont attribués chaque année à cinq personnes qui ont contribué à faire avancer la cause de l’égalité des sexes au Canada. En 1999, le monument Les femmes sont des personnes! est inauguré sur l’Olympic Plaza, à Calgary, en Alberta. Un monument similaire est érigé l’année suivante sur la Colline du Parlement à Ottawa, en Ontario. La statue apparaît également sur les billets de 50 dollars faisant partie de la série « L’épopée canadienne » de la Monnaie royale canadienne.