La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), sans conteste le règlement de recours collectif le plus important dans l’histoire du Canada , a reconnu les torts infligés par les pensionnats et a établi un fonds de plusieurs milliards de dollars afin d’aider les anciens élèves à guérir les blessures de leur enfance. La CRRPI est entrée en vigueur en septembre 2007. Elle comporte cinq volets principaux : le paiement d’expérience commune, le processus d’évaluation indépendant, la commission de vérité et de réconciliation, la commémoration et les services de santé et de guérison.

Le réseau des pensionnats

Il existait déjà des pensionnats en Nouvelle-France au début du XVIIe siècle; cependant, le réseau ne prit forme qu’en 1876, lors de l’adoption de la Loi sur les Indiens. Cette dernière accordait au Gouvernement fédéral le droit et la responsabilité d’éduquer (et d’assimiler) les Autochtones au Canada. Dès les années 1880, le Gouvernement s’allia à l’Église catholique romaine et à l’Église protestante pour mettre en place un réseau de pensionnats à travers le Canada. En 1894, lorsque la Loi sur les Indiens fut modifiée, le pensionnat devint obligatoire. En 1930, quand le système était à son apogée, le Canada comptait environ quatre-vingts pensionnats dans tout le pays. La plupart se trouvaient dans les provinces de l’Ouest et dans les Territoires, mais il y en avait aussi au nord-ouest de l’Ontario et au nord du Québec. Même si quelques enseignants firent preuve de dévouement, de nombreux enfants autochtones furent traumatisés par l’expérience. Séparés de leur famille, ils subirent une discipline rigoureuse, virent leur culture et leur religion dévalorisées, et connurent des sévices physiques et sexuels. En 1969, le Gouvernement décida de mettre fin à sa collaboration avec les Églises; les élèves furent alors intégrés peu à peu aux systèmes scolaires provinciaux, quoique le dernier pensionnat ne ferma ses portes qu’en 1996. Environ 150 000 jeunes Autochtones furent scolarisés dans des pensionnats entre les années 1880 et les années 1990. On estime qu’environ 80 000 à 90 000 anciens élèves seraient touchés par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI)

Les collectivités autochtones, les gouvernements et les organismes religieux ont fait de longs et nombreux efforts afin d'aider la guérison des blessures infligées par le réseau des pensionnats indiens. À partir des années 1980, d’anciens élèves entamèrent des poursuites judiciaires dans le but d’obliger le Gouvernement et les Églises à reconnaître les abus du réseau et à dédommager les victimes. En 1998, le Gouvernement fédéral fit une Déclaration de réconciliation, dans laquelle on reconnaissait les sévices endurés par les anciens élèves, et établit la Fondation autochtone de guérison dotée de plusieurs millions de dollars. Le processus de Mode alternatif de règlement de conflits fut lancé en 2003, proposant un mécanisme extrajudiciaire qui permettait de dédommager les personnes touchées et de leur procurer le soutien psychologique nécessaire. La CRRPI, de plus vaste portée, entra en vigueur le 19 septembre 2007. Elle était l’aboutissement des pourparlers entre les représentants des anciens élèves, l’Assemblée des Premières nations et d'autres organismes autochtones, les Églises impliquées, ainsi que le Gouvernement fédéral.

Le Paiement d’expérience commune (PEC)

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens prévoyait de réserver 1,9 milliard de dollars pour tous les anciens pensionnaires. Chacun d’entre eux recevrait 10 000 $ pour leur première année de scolarité, puis 3 000 $ pour chacune des années suivantes. Selon Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), 98 % des anciens élèves admissibles (qu’on estime à 80 000 dans leur totalité) avaient reçu leur paiement à la fin de décembre 2012. Plus de 1,6 milliard de dollars fut approuvé à cette fin.

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI)

En plus du PEC, des fonds furent alloués pour le Processus d’évaluation indépendant, une procédure extrajudiciaire qui sert à résoudre les réclamations pour sévices sexuels et pour sévices physiques et psychologiques graves. Depuis le 31 décembre 2012, plus de 1,7 milliard de dollars ont été versés par le PEI. Selon Dan Ish, adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, le nombre de demandes reçues serait trois fois plus élevé qu’escompté. Le PEI projette de poursuivre les audiences jusqu’aux alentours de 2017.

La Commission de vérité et de réconciliation (CVR)

La Convention de règlement a mis également de côté 60 millions de dollars en vue d’une Commission de vérité et de réconciliation d’un mandat de cinq ans, et dont le but est de permettre aux personnes, aux familles et aux collectivités de partager leurs expériences vécues. La commission, établie en 2008, doit aussi sensibiliser le public en organisant des activités de portée nationale (par exemple, Winnipeg en juin 2010 ; Inuvik, T.N.-O., en juin 2011 ; Halifax en octobre 2011 ; Saskatoon en juin 2012) et en soutenant des activités régionales et locales. La Commission pourrait aussi créer un « dossier historique intégral » des pensionnats, en plus d'un centre de recherche, si le budget le permet. En août 2012, le Gouvernement fédéral avait cédé à la CVR plus de 941 000 documents ayant trait aux pensionnats.

La Commémoration

Un aspect important de la CRRPI consistait à reconnaître de manière soutenue les répercussions des pensionnats et à honorer les expériences vécues par les anciens élèves, leurs familles et leurs collectivités. À cette fin, la Convention de règlement a établi un fonds de 20 millions pour des projets de commémoration. La CVR a participé à ce processus, en révisant et en faisant des propositions, de même qu’AADNC, en allouant les fonds. À titre d’exemple, la CVR a donné son aval en 2011 à 72 propositions; après que trois ont été retirées, 69 projets finaux ont reçu un financement total de 8,5 milliards de dollars de la part d’AADNC.

Les Services de santé et de guérison

La Convention de règlement comporte aussi 125 millions de dollars destinés à la Fondation autochtone de guérison (FADG). Elle a mis aussi en place le Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens. Ce programme a pour but d’offrir du soutien aux anciens élèves en ce qui concerne la santé mentale et émotionnelle, les services étant fournis par des aînés ainsi que par des travailleurs en santé de la collectivité autochtone, des psychologues et des travailleurs sociaux.

Critiques

La CRRPI a distribué de vastes sommes d’argent pour compenser les survivants des pensionnats et elle a aidé ceux-ci à se rétablir. Néanmoins, le système peut se prêter à des abus : des avocats de pratique privée dépourvus d’éthique ont notamment profité de quelques anciens élèves qui avaient fait une demande de dédommagement supplémentaire sous le PEI. Ces avocats ont exigé des frais élevés à leurs clients tout en percevant le 15 % octroyé par le gouvernement canadien. En effet, bien que la Convention ait stipulé que les avocats pouvaient facturer leurs clients jusqu’à 15 % selon la difficulté des cas, plusieurs d’entre eux ont prélevé le pourcentage maximum de manière systématique. D’autres, au détriment des règles, ont rajouté des intérêts, des honoraires et des pénalités. L’adjudicateur en chef Dan Ish a enquêté sur un certain nombre d’avocats de pratique privée impliqués dans le PEI, lesquelles ont abouti à une radiation et à une expulsion de la CRRPI, entre autres sanctions.

Pensionnats indiens à Terre-Neuve-et-Labrador

Les bénéfices des programmes d’indemnisation offerts par le gouvernement fédéral ne s’étendaient pas aux survivants des pensionnats autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador. Puisque le Canada n’avait pas créé et géré de pensionnats indiens dans cette province (Terre-Neuve ne faisait pas partie du Canada au moment où les pensionnats ont commencé), le gouvernement fédéral a soutenu qu’il n’était pas responsable d’indemniser les anciens élèves. Après que les survivants aient intenté un recours collectif contre le gouvernement, un règlement de 50 millions de dollars a été conclu le 10 mai 2016. Le règlement a été approuvé par le juge Robert Stack de la Cour Suprême de Terre-Neuve-et-Labrador le 28 septembre 2016. Plus de 800 survivants dans la province sont parvenus à un dénouement, mais ils attendent toujours des excuses officielles du premier ministre Justin Trudeau.

Voir aussi Autochtones : éducation.