Contexte et code criminel

Avec l’introduction du Code criminel au Canada en 1892, le suicide et la tentative de suicide sont dorénavant considérés comme des infractions pénales aux termes de l’article 241 b). Le suicide sera décriminalisé en 1972, mais le suicide assisté reste à l’époque illégal. Quiconque est reconnu coupable d’avoir conseillé une personne de mettre fin à ses jours, ou de l’y avoir aidé, est considéré coupable d’homicide et passible d’un emprisonnement de 14 ans au maximum. De nombreux débats s’en sont suivis au sein des législatures provinciales et fédérales concernant le droit des individus au suicide assisté par un médecin ou une autre personne, en particulier dans le cas où la personne concernée est trop handicapée pour passer à l’acte sans l’aide d’un tiers.

Différence entre suicide assisté et euthanasie

Bien que le suicide assisté soit parfois appelé euthanasie volontaire ou active, les deux actes sont en fait différents. Un suicide est dit « assisté » lorsqu’un tiers aide une personne à mettre fin à sa vie en lui offrant les connaissances ou les moyens nécessaires pour y parvenir. Le suicide assisté inclut par exemple le cas d’un médecin qui fournit des médicaments à un patient, lequel va ensuite utiliser ces médicaments pour mettre fin à sa vie. L’euthanasie, par contre, désigne le cas d’un tiers qui agit délibérément pour provoquer la mort d’une personne dans le but de mettre fin aux souffrances de celle-ci. Dans ce cas, l’acte du tiers est la cause directe du décès. L’euthanasie peut être volontaire, non demandée (la personne concernée n’a pas donné son consentement) ou non volontaire (la personne concernée ne pouvait pas donner son consentement). Un médecin qui administre à une personne des médicaments qui mettent fin aux souffrances de celle-ci et entraînent sa mort est un exemple d’euthanasie.

Sue Rodriguez conteste la validité de la loi sur le suicide assisté (1993)

Au début des années 1990, Sue Rodriguez soumet à la cour une requête faisant valoir que l’article 241 b) du Code criminel, qui interdit le suicide assisté, est invalide aux termes de la Constitution. Sue Rodriguez souffre à l’époque de sclérose latérale amyotrophique (SLA) et veut obtenir le droit de bénéficier de l’aide d’un médecin pour mettre fin à sa propre vie au moment où elle le choisira. Sa requête ayant été rejetée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, Sue Rodriguez présente son cas devant la Cour suprême du Canada.

Le 30 septembre 1993, une majorité de cinq juges de la Cour suprême contre quatre se prononce en faveur du maintien du statu quo, affirmant que l’article en question est conforme à la Constitution et qu’il ne viole pas la Chartre canadienne des droits et libertés. Cette décision est fidèle au principe de justice fondamentale basé sur l’idée que le suicide assisté est intrinsèquement condamnable sur le plan moral et sur le plan légal et qu’une telle pratique pourrait donner lieu à des abus. Les quatre juges minoritaires font cependant valoir que l’interdiction du suicide assisté est arbitraire. En effet, une personne qui en est physiquement capable a le droit de se suicider (l’acte n’étant pas considéré comme un crime) alors qu’une personne qui n’en est plus physiquement capable commet un crime lorsqu’elle demande qu’on l’aide à accomplir le même acte. Selon ces quatre juges, cette distinction va à l’encontre des principes de justice fondamentale.

Sue Rodriguez se suicidera finalement en février 1994, aidée par un médecin anonyme et en présence du député Svend Robinson (NPD), qui a défendu sa cause. (Voir aussi L’affaire Rodriguez)

Euthanasie et l’affaire Robert Latimer (1994)

En novembre 1993, Robert Latimer est accusé du meurtre de sa fille Tracy, lourdement handicapée. Tracy a été privée d’oxygène durant sa naissance, ce qui a entraîné de graves dommages cérébraux et des troubles convulsifs récurrents. Après des années de médication et d’opérations douloureuses, ses parents sont informés en octobre 1993 que leur fille de 12 ans doit subir d’autres opérations chirurgicales. Le calvaire qu’endure sa fille Tracy pousse Robert Latimer à mettre fin à la vie de celle-ci. Le 24 octobre 1993, il installe Tracy dans son camion puis l’asphyxie avec les gaz d’échappement du véhicule.

Lorsque l’autopsie montre que Tracy est morte d’un empoisonnement au monoxyde de carbone, Robert Latimer admet avoir mis fin à la vie de sa fille, mais insiste sur le fait qu’il ne l’a pas assassinée. Le 16 novembre 1994, il est cependant reconnu coupable de meurtre au deuxième degré et condamné à la prison à vie sans admissibilité à la libération conditionnelle avant 10 ans (une décision qui sera confirmée par la Cour d’appel de la Saskatchewan). Il est rejugé en février 1997, sur ordre de la Cour suprême du Canada, et est de nouveau reconnu coupable de meurtre au deuxième degré. (Voir aussi :L’affaire Robert Latimer.)

L’affaire Rober Latimer est portée pour la première fois devant les tribunaux en novembre 1994, environ un an après le rejet de la requête de Sue Rodriguez par la Cour suprême. De nombreux Canadiens sympathisent avec Robert Latimer, comme ils l’ont fait avec Sue Rodriguez. Les deux affaires diffèrent cependant de manière importante : dans le cas de Robert Latimer, il convient de parler d’une euthanasie non volontaire (l’acte délibéré de mettre fin à la vie de quelqu’un sans obtenir son consentement), tandis que Sue Rodriguez voulait obtenir l’aide d’un médecin pour mettre fin à sa propre vie.

Légalisation du suicide assisté par médecin au Canada (2015)

En 2011, la British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) intente une action en justice contre la Loi qui interdit le suicide assisté, faisant valoir qu’une telle interdiction viole les articles 7 et 15 (1) de la Chartre canadienne des droits et libertés (qui garantissent respectivement le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne » et l’égalité). L’affaire est portée devant les tribunaux au nom des familles de Kay Carter, qui souffrait d’une sténose rachidienne dégénérative, et de Gloria Taylor, qui souffre à l’époque d’une sclérose latérale amyotrophique (Kay Carter est décédée en 2010, Gloria Taylor en 2012). En juin 2012, la Cour suprême de la Colombie-Britannique rend un jugement en faveur des plaignants. Le gouvernement fédéral interjette cependant appel de la décision qui sera annulée en octobre 2013 par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. La BCCLA fait alors appel devant la Cour suprême du Canada.

Lorsque l’affaire Carter c. Canada arrive devant la Cour suprême en 2014, le contexte national et international a beaucoup évolué depuis la décision rendue dans l’affaire Sue Rodriguez c. Colombie-Britannique (1993). En 1993, le suicide assisté était illégal dans tous les pays sauf en Suisse, où il était légal à condition que la personne fournissant l’assistance nécessaire ne soit pas motivée par des raisons personnelles. Aux Pays-Bas, le suicide assisté est à l’époque illégal dans les textes, mais les médecins qui aident les patients à mourir ne sont pas poursuivis en justice dans la mesure où ces praticiens agissent en respectant des directives strictes. En 2014, la situation a entre-temps considérablement évolué : les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et les États de l’Oregon, de Washington et du Vermont ont tous adopté une législation qui autorise le suicide assisté dans certaines circonstances.

Dans le même temps, en juin 2014, la Province du Québec adopte un texte de loi qui légalise « l’aide médicale à mourir » pour les « personnes majeures consentantes qui souffrent d’une maladie incurable, dont l’état présente un déclin avancé irréversible des capacités, et qui éprouvent des souffrances constantes et insupportables ». En 2015, des précédents juridiques ont donc déjà été établis à la fois au Québec et à l’étranger, et le public apporte un soutien encore plus grand à la décriminalisation du suicide assisté.

Le 6 février 2015, la Cour suprême vote à l’unanimité (9-0) la légalisation du suicide assisté par un médecin pour tout « adulte en pleine possession de ses facultés intellectuelles qui : 1) consent clairement à l’acte qui provoquera sa mort et 2) souffre d’un état médical grave et irréversible (maladie ou handicape) qui provoque des souffrances qui lui sont intolérables dans le contexte de son état ». La Cour a estimé que l’interdiction formulée dans le Code criminel était contraire aux termes de la Constitution parce qu’elle violait le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne aux termes de l’article 7 de la Chartre. La Cour suprême accorde alors 12 mois au Parlement pour préparer un projet de loi concernant le suicide assisté. Aucune loi de ce type n’aura pourtant été préparée lorsque le gouvernement conservateur de Stephen Harper quitte ses bureaux en octobre 2015.

Loi sur l’aide médicale à mourir, 2016

En janvier 2016, la Cour suprême accorde un délai supplémentaire de quatre mois au nouveau gouvernement libéral dirigé par Justin Trudeau. Dans le même temps, la Cour suprême définit une exemption constitutionnelle qui permet à toute personne de demander l’autorisation judiciaire de bénéficier d’une aide médicale à mourir, à condition de satisfaire aux critères qu’elle a définis dans sa décision de 2015. Le 6 juin 2016, bien qu’aucune loi spécifique n’ait été promulguée en la matière, le suicide assisté par un médecin devient légal au Canada. À cette date, la Chambre des communes a déjà adopté le projet de loi C-14, mais la législation proposée fait toujours l’objet de débats au Sénat.

Le 17 juin 2016, plus d’un an après la décision de la Cour suprême, le projet de loi C-14 est adopté. La Loi sur l’aide médicale à mourir définit les garanties procédurales et les critères d’admissibilité pour le suicide assisté médicalement : les personnes admissibles doivent être âgées d’au moins 18 ans et être atteintes d’« un problème de santé grave et irrémédiable » qui leur « inflige des souffrances physiques ou psychologiques qui [leur] sont intolérables ». Pour être admissible, toute personne doit présenter un « déclin avancé et irréversible de ses capacités » qui fait que la « mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible ». Certains critiques ont fait remarquer que la nouvelle loi est plus restrictive que la décision de la Cour suprême, et qu’elle pourrait être remise en question dans le cadre d’un appel aux termes de la Constitution.