Aliments, législation sur les

L'ensemble des lois conçues pour empêcher la vente d'aliments impropres à la consommation représente une des formes les plus anciennes d'intervention gouvernementale ou sociétale dans le secteur de l'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION. Une des premières mentions de falsification figure dans une loi anglaise datant de l'an 1200 environ, sous le règne du roi Jean. Cette loi (English Assize of Bread Act) est avant tout à caractère économique et porte sur la quantité de pains que les boulangers sont tenus de mettre en vente. Au cours du XIIIe siècle, la loi est élargie pour inclure la bière, le poisson, la viande et diverses denrées alimentaires. Au fil des ans, elle évolue pour finalement tenir compte de la qualité des aliments, car il est peu logique d'acheter quoi que ce soit pour se nourrir et de découvrir que les boissons ont été largement diluées ou que les aliments sont avariés ou impropres à la consommation. En 1860, le Parlement anglais promulgue une loi-cadre qui ne vise aucun aliment en particulier, mais qui est plutôt destinée à empêcher la falsification de tout aliment ou boisson. Cette loi est modifiée en 1872 et en 1875.

Évolution de la loi au Canada

Dans la seconde moitié du XIXe siècle, le Canada subit l'influence des mesures prises en Angleterre. Bien que certaines lois sur les aliments aient été en vigueur avant la Confédération en 1867, la première législation fédérale sur la falsification des aliments est promulguée en 1874. Il est intéressant de noter que les États-Unis n'adopteront de loi semblable qu'en 1906. Cependant, avant cette date, différentes lois sur les denrées existent, et elles incluent des éléments en rapport avec la falsification et la sécurité des aliments. La loi de 1874 s'impose pour contrer la consommation abusive de boissons falsifiées. Le Parlement est alors assiégé de requêtes pour régler la situation. Finalement, les premiers législateurs jugent qu'ils ne doivent pas interdire l'alcool comme tel, mais seulement celui qui a été falsifié et qui présente un danger. Ainsi, le 1er janvier 1875 entre en vigueur une loi interdisant la falsification d'aliments, de boissons ou de drogues.

La dite loi prévoit une amende de 100 dollars et un mois de prison, avec ou sans travaux forcés, pour tout fabricant d'alcool qui falsifie son produit en y ajoutant l'une ou l'autre des substances suivantes : sel, cuivre, sulfate, opium, tabac, chanvre indien, sels de plomb ou de zinc. Une deuxième infraction entraîne une amende de 400 dollars et trois mois de prison. La loi de 1875 a été modifiée plusieurs fois au cours des ans et, en 1920, elle est remplacée par la Loi des aliments et drogues (maintenant Loi sur les aliments et drogues). La dernière révision remonte à 1954 et est toujours en vigueur.

Loi sur les aliments et drogues

La Loi sur les aliments et drogues est destinée à protéger les consommateurs des dangers pour la santé et des fraudes en cas de vente ou d'utilisation d'aliments, de drogues, de produits cosmétiques ou d'instruments médicaux. Son fondement législatif remonte à un article de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 portant sur le droit criminel. Son exécution relève du ministre fédéral de la Santé et du Bien-être social. Contrairement aux lois exécutées par les ministres fédéraux de l'Agriculture et des Pêches, elle n'a pas et n'a jamais été conçue pour aider les producteurs, les fabricants ou les détaillants dans la préparation et la commercialisation des aliments. Les articles 4, 5 et 7 de la Loi sur les aliments et drogues sont très importants parce qu'ils couvrent, de façon très générale, tous les principaux aspects en matière de sécurité et fraude associés à la vente et à la consommation d'aliments. L'article 4 traite de la sécurité du produit, de son intégrité et de l'absence de falsification. L'article 5 porte principalement sur la fraude, et l'article 7 couvre la production, la fabrication et l'entreposage des aliments dans des conditions non hygiéniques.

L'article 25 donne autorité d'établir des règlements pour mettre en application des dispositions de la loi. C'est grâce à ces règlements que peut s'exercer un contrôle sévère. Ainsi, la section 16 des règlements énumère, sous forme de tables, quelque 380 ADDITIFS ALIMENTAIRES autorisés. Si une substance n'apparaît pas dans une des 15 tables de la section 16, celle-ci ne peut être utilisée comme additif alimentaire. Y figurent également, sous forme de tables ou de « listes positives », des règlements concernant le niveau maximal permis de PESTICIDES ou d'autres produits chimiques agricoles qui peuvent se trouver dans les aliments. Lorsqu'une substance se révèle toxique et que l'usage doit en être limité ou interdit, on utilise alors une liste « négative ». Cette dernière est utilisée dans l'article B.01.046 des règlements afin de limiter ou d'interdire la présence de 16 substances toxiques, pour cause d'adultération. En juillet 1983, le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social propose de réglementer l'irradiation des aliments en la traitant comme un processus et non comme un additif alimentaire, conformément aux recommandations auxquelles adhèrent l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Cette proposition, objet de vives controverses, est finalement adoptée le 23 mars 1989.

En plus des listes « positives » et « négatives », certains règlements spécifiques sont établis afin de contrôler la présence de bactéries pathogènes du type SALMONELLE dans les produits susceptibles d'être contaminés, comme le chocolat, les oeufs traités et les cuisses de grenouille. Les règlements servent aussi à identifier légalement des groupes alimentaires et à assurer la valeur nutritionnelle de certains aliments considérés essentiels dans l'alimentation de certaines personnes ou groupes de personnes.

Au Canada, la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues peuvent être considérés comme les bases fédérales qui statuent la nutrition et la sécurité des aliments, mais bien d'autres lois ont un impact sur la vente des denrées alimentaires à l'échelon fédéral et provincial. Par exemple, les ministères de l'Agriculture et des Pêches des deux niveaux de gouvernement ont des lois régissant la commercialisation de denrées déterminées. Ces lois s'appliquent surtout à l'identification et à la qualité du produit en terme de normes de qualité. La Loi sur les produits antiparasitaires et le Règlement sur les produits antiparasitaires présentent un intérêt particulier, considérant que le ministre fédéral de l'Agriculture est responsable de l'enregistrement des pesticides utilisables au Canada, alors que le ministre de la Santé nationale et du Bien-être agit comme conseiller dans l'évaluation de la sécurité des résidus de pesticides et fixe les limites acceptables dans les aliments.

Ces dernières années, les ministères de l'Environnement des deux paliers de gouvernement ont adopté un règlement sur la décharge dans l'environnement de certaines substances toxiques susceptibles de contaminer la chaîne alimentaire. Toutes les provinces ont aussi des lois et des règlements en matière de santé publique qui accordent aux médecins fonctionnaires des échelons régional, municipal ou autre une autorité considérable pour faire appliquer des lois régissant les établissements de fabrication et de distribution alimentaires. La réglementation dans le domaine de la sécurité des aliments doit demeurer un processus actif et refléter les changements technologiques et sociétaux. De cette façon, les Canadiens pourront continuer à bénéficier d'un des systèmes de distribution alimentaire les plus sûrs au monde.