Agriculture, législation sur l'

Au Canada, plus de 90 p. 100 des entreprises agricoles sont familiales et elles emploient environ un million de personnes. En 1986, la valeur totale des fermes canadiennes est d'environ 110 milliards de dollars. La valeur moyenne par ferme était de 375 000 dollars, et, en moyenne, le fonds de terre valait plus de 375 $/ha. En raison de l'importance économique et sociale de la ferme familiale, de l'augmentation draconienne du nombre de faillites de producteurs agricoles au cours des 10 à 15 dernières années et du nombre décroissant de fermes familiales, les organisations agricoles insistent sur l'importance d'établir des fondations légales solides autour de l'entreprise agricole à la fois pour protéger les producteurs agricoles eux-mêmes et pour continuer à faire de la ferme familiale une unité viable.

En raison de ses problèmes sociaux et économiques particuliers, des structures commerciales rigides qui l'entourent, de ses risques élevés et des récentes conséquences de l'Accord de LIBRE-ÉCHANGE nord-américain, il faut aborder les aspects juridiques de l'entreprise agricole d'une façon plus sophistiquée que dans un grand nombre d'autres entreprises. La réglementation de la commercialisation varie selon le produit, la région du pays qui le produit et le marché visé (par exemple, intérieur ou extérieur), etc. Les cas particuliers devraient toujours être traités par un avocat, un conseiller fiscal ou un autre professionnel. Cependant, on peut tracer les grandes lignes des dispositions commerciales et des clauses fiscales des entreprises agricoles.

Les propriétaires d'entreprise agricole doivent savoir concilier les relations avec leur entreprise et leur famille. Les conséquences de ces types de relations sont particulières aux entreprises agricoles, parce que la famille agricole est la principale source de main-d'oeuvre et de gestion de la ferme. Généralement, des dispositions commerciales entre les parents et les enfants existent et chaque partie doit s'acquitter de sa tâche. Les parents ont accumulé d'importants actifs, habituellement non liquides (tels que terres, bâtiments, machines, stocks de grains et cheptel) et désirent conclure un arrangement pour que leurs enfants continuent à exploiter la ferme, tout en contrôlant d'une certaine façon la gestion et les revenus de l'entreprise jusqu'à leur retraite. À la retraite, ils peuvent vouloir contrôler les opérations pour protéger le reste de leur investissement.

Certains parents désirent léguer leur entreprise à leurs enfants qui désirent la reprendre, être payés pour le capital qu'ils leur ont transmis et toucher des revenus et un capital pour eux-mêmes durant le reste de leur vie et peut-être aussi pour leurs autres enfants non intéressés par l'entreprise. Ceux qui poursuivent désirent un revenu suffisant, des moyens de contrôler les intérêts du capital (si ce n'est de tout le capital) de la ferme et s'assurer une succession. Les parents veulent que les enfants non intéressés par l'entreprise reçoivent, le moment venu, leur juste part des actions du capital ou assument leur juste part de la dette garantie par leur père ou leur mère.

Tous les membres de la famille doivent s'entendre sur l'avenir de l'entreprise. L'évaluation et la possession des actifs (actuellement ou plus tard si les parents continuent à participer), le temps que chacun consacrera à l'entreprise, la répartition des revenus actuels et à venir, le transfert régulier du capital des parents aux enfants (par dons, achats ou les deux), les accords d'achat et de vente des actions de la ferme, et les moyens permettant aux autres enfants d'acquérir une participation dans l'entreprise sont des éléments à considérer.

Lorsqu'ils planifient leur succession, les parents décident comment répartir le contrôle de l'entreprise. La continuité de la gestion, l'effet du décès d'un des parents sur la possibilité d'obtenir un crédit et des fonds pour l'achat de l'entreprise par leurs enfants et la nécessité d'avoir des fonds pour que l'exécuteur testamentaire puisse payer les dettes et les impôts et assurer un revenu aux personnes à charge sont d'autres éléments importants.

Une succession bien planifiée facilite de beaucoup l'obtention d'un crédit suffisant, crée des nantissements acceptables pour le garantir, fournit un fonds de retraite, empêche la vente d'actifs à des prix dérisoires, établit la valeur de l'entreprise et assure la poursuite des affaires. Dans la plupart des cas, le financement de l'achat des actifs des parents par les enfants est garanti par une hypothèque bancaire, la SOCIÉTÉ DU CRÉDIT AGRICOLE, une association de crédit du gouvernement provincial ou une caisse de crédit locale.

Lors de l'achat, les acheteurs doivent régler les obligations hypothécaires et ensuite tout solde impayé aux parents. En conséquence, l'économie de retraite des parents est menacée et peut même être engloutie dans des circonstances difficiles.

Planification de transfert de la ferme familiale

Pour que le plan de transfert réponde aux besoins de chacun, il faut établir un certain nombre d'exigences concernant toutes les personnes impliquées : l'agriculteur, le conjoint, les enfants qui reprennent la ferme et les autres enfants qui ne prennent pas une part active dans la gestion de la ferme ou qui sont obligés de vendre leurs intérêts aux acheteurs.

Il faut absolument recueillir les données nécessaires à une prise de décision éclairée Ces données devront permettre de calculer la valeur nette, les revenus et les dépenses de la ferme, le montant nécessaire à la retraite, les dettes, les revenus anticipés, ainsi que de discuter des buts immédiats et à long terme et de trouver un accord.

Tous doivent aussi considérer, chacun selon ses propres perspectives, d'autres points critiques. Ceux-ci comprennent les besoins de la retraite, le droit fiscal applicable, la meilleure façon de garder la ferme intacte et peut-être la développer pour qu'elle reste une unité rentable, le maintien du fonds commercial et la garde des plus jeunes enfants. Chacun doit surtout veiller à ce que chaque personne soit traitée de façon équitable.

Planification successorale

Le plan successoral est un moyen équitable de transférer une propriété d'une génération à une autre. Il est dressé du vivant d'une personne ou, selon les circonstances, seulement à son décès. La planification successorale doit considérer toutes les implications légales et fiscales, afin, en particulier, de minimiser l'assujettissement à l'impôt lors du transfert. Le plan successoral doit contenir toutes les considérations envisagées lors de la planification de transfert telles que la préservation de la ferme et la transmission du droit de propriété par succession.

Un testament est rédigé conformément au plan de transfert. La rédaction d'un testament doit tenir compte de nombreuses considérations, dont la nomination des exécuteurs, la distribution d'actifs particuliers, le remboursement des dettes et la nomination d'un tuteur aux enfants mineurs. En plus de bien rédiger un testament, d'autres décisions cruciales doivent être prises telles que le choix du type d'entreprise, des mécanismes de transfert et des types d'assurance. Les membres de la famille doivent obtenir des conseils juridiques, comptables, financiers ainsi que sur les assurances afin d'éclairer leurs décisions.

La structure de l'entreprise agricole

Une entreprise agricole qui comprend au moins deux personnes peut être exploitée de deux principales manières : par la société de personnes (en nom collectif ou en commandite) ou encore par la société par actions, chacune comportant ses avantages et ses inconvénients. Dans certains cas, une combinaison peut être souscrite.

La société de personnes agricole

Une société de personnes est établie entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun en vue d'en retirer un bénéfice. Ce n'est pas une entité légale puisque tous les droits et toutes les obligations reviennent aux associés de la société. Chaque associé est considéré comme l'agent de l'autre et peut le rendre responsable de toutes les dettes et de toutes les obligations encourues par la société.

La société en nom collectif comprend au moins deux associés qui sont chacun conjointement et individuellement responsable des dettes de l'entreprise, non jusqu'à concurrence de l'investissement dans la société mais, si cet investissement est insuffisant pour satisfaire les créanciers, jusqu'à concurrence de ses biens personnels nécessaires au remboursement de la dette. Chaque associé a un recours en dommages contre les autres.

La société en commandite comprend au moins un commandité et au moins un commanditaire. Un commanditaire n'est pas responsable des dettes de l'entreprise que jusqu'à concurrence de son investissement. Par contre, ses responsabilités augmentent s'il permet que son nom apparaisse dans l'organisation de l'entreprise et s'il participe publiquement à l'exploitation de l'entreprise. Pour être considéré comme commanditaire, il faut être désigné de la sorte dans une déclaration déposée auprès du gouvernement. Une société en commandite doit être enregistrée et tous les associés sont considérés comme commandités jusqu'à cet enregistrement.

Les apports de capital des associés peuvent varier, comme c'est souvent le cas dans des sociétés de personnes agricoles. L'associé qui a le plus investi peut alors toucher un intérêt sur l'excédent de la société. L'intérêt figure comme une dépense de la société, l'associé est donc partie payante de son propre intérêt. Dans d'autres cas, l'associé qui apporte moins de capitaux peut compenser en travaillant davantage. Ces positions sont parfois calculées pour diviser les bénéfices également.

Par ailleurs, un salaire peut compenser un surplus de travail, laissant le taux de rendement du bénéfice lié au montant de l'apport de capital. Le coût de la main-d'oeuvre est facturé à la société et l'associé payé pour son travail contribue personnellement à sa rémunération. Le partage du revenu d'une société de personnes agricole est souvent difficile. Le père a besoin d'argent pour entretenir les autres membres de la famille et veiller à leur éducation. Les enfants peuvent aussi avoir une famille qui grandit et avoir besoin d'un revenu maximal.

L'acquisition de capital doit dans ce cas être limitée ou voir ses paiements amortis sur une longue période afin de maximiser la liquidité. On peut aussi, en même temps, désirer l'expansion de l'entreprise agricole. Il peut donc exister un conflit entre les besoins en capital pour l'expansion et le besoin immédiat de liquidité. Pour résoudre un tel conflit, il faut d'abord déterminer si l'entreprise agricole actuelle peut soutenir les associés ou trouver ce qu'il faut modifier pour que cela soit possible.

Les facteurs à envisager dans la division du revenu sont le montant dont doit disposer chaque partie pour ses dépenses familiales, les contributions au travail, la participation à la gestion ou le capital que chaque partie peut apporter. Il faut également trouver la formule qui lie le salaire minimum que chaque associé doit gagner, plus la division du surplus, à la croissance de l'entreprise. L'arrangement choisi doit être souple et tenir compte des besoins changeants de chaque associé.

La société pas actions agricole

Une société par actions est une personne morale (soumise à la Loi sur les sociétés par actions) qui a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d'une personne. C'est une forme avantageuse d'association d'affaires parce qu'elle donne des avantages fiscaux potentiels, s'adapte aux nombreuses relations d'affaires, peut être un véhicule pour la planification successorale et sa responsabilité est souvent limitée aux actifs qu'elle possède.

Finalement, une société par actions a une identité distincte de celle de ses actionnaires et peut potentiellement exister éternellement. Elle offre donc des occasions d'investissement et de gestion qui sont largement indépendantes d'un propriétaire ou d'un associé. Un particulier investit dans ce genre de société en achetant des actions. Les actions sont réparties pour un montant fixé par les administrateurs et leur valeur, déterminée au moment de l'émission, représente le capital déclaré.

Il existe plusieurs classes d'actions, chacune comportant des restrictions et des droits différents. Les administrateurs doivent déterminer la nature et les attributs des actions à émettre en considérant le genre d'entreprise que la société compte exploiter, les relations entre les actionnaires et la façon de garantir le remboursement des dettes de la société.

Un producteur qui songe à se constituer en société doit considérer les divers aspects des dispositions pertinentes du DROIT DES SOCIÉTÉS qui peuvent affecter ses affaires. Par exemple, la nomination des administrateurs et les règlements concernant le vote (dont la définition du quorum) déterminent qui a la main haute sur les décisions relatives à l'entreprise agricole.

De même, les règlements de la société sur l'achat et la vente d'actions peuvent toucher l'échange de celles-ci au sein de la famille ou leur vente à des personnes qui ne font pas partie de l'entreprise familiale. Les moyens de rembourser un actionnaire qui se retire ou la succession d'un actionnaire décédé peuvent influer sur la suite de la viabilité économique de la société. C'est pourquoi il est important que les dirigeants contractent une assurance-vie. Un accord exhaustif entre actionnaires déterminant toutes les règles de conduite des membres et de la société ainsi que les clauses relatives au désintéressement d'un actionnaire par les autres et la vente à un tiers est crucial.

De plus, une société se prête bien à un plan successoral. S'il est correctement dressé, il peut geler la valeur de la succession de sorte que ce soient les bénéficiaires choisis qui en profitent. Il permet au producteur de donner, durant sa vie, des actions participatives sans droit de vote qui n'ont aucune incidence sur le contrôle de la société, ses actifs ou son revenu. Il permet au producteur de donner tous les intérêts qu'il désire à des héritiers immédiats ou à venir. Il accorde aux exécuteurs testamentaires du producteur le maintien de ce contrôle après son décès afin de conserver la valeur de la ferme, poursuivre l'exploitation de l'entreprise et protéger la conjointe (le conjoint) et les personnes à charge.

Finalement, il permet au producteur de conclure des arrangement avec les enfants qui désirent exploiter la ferme afin qu'ils puissent participer au revenu et à la croissance constante des actifs, prendre le contrôle et ainsi rester dans l'entreprise.

Imposition d'une entreprise agricole

Les producteurs agricoles doivent effectuer d'importants choix fiscaux. Ils doivent d'abord choisir entre une comptabilité d'exercice ou une comptabilité de caisse. Ils doivent ensuite décider s'ils veulent constituer l'entreprise en société ou non.

Transfert d'un bien agricole

Généralement, le transfert d'un bien en immobilisation (par vente ou par don) entraîne des gains ou des pertes en capital. Dans certains cas, les gains acquis avec certains biens agricoles sont protégés contre l'imposition par l'exemption de gains en capital de 500 000 dollars.

Dans certaines circonstances, le bien agricole, les intérêts dans les sociétés de personnes agricoles familiales ou les actions des sociétés agricoles familiales peuvent être transférés au conjoint ou à l'enfant sans engendrer de gains en capital. Cela s'appelle le roulement. Les gains en capital sont comptabilisés si le conjoint ou l'enfant transfère le bien dans une situation où le transfert d'impôt ne s'applique pas.

En plus des transferts d'impôt, l'exemption de gains en capital de 500 000 dollars peut alléger le fardeau fiscal si le bien agricole, un intérêt dans une société de personnes agricole familiale ou les actions dans une société agricole familiale sont transférées. Cependant, même si l'exemption pour gains en capital peut être utilisée pour éliminer l'imposition sur le revenu normalement enclenché lors d'un transfert de bien, un impôt supplémentaire peut toujours s'appliquer. Par exemple, l'impôt minimum de remplacement peut être payable même si l'exemption pour gains en capital s'applique aux gains encourus par un transfert. De plus, dans certaines provinces (par exemple, le Manitoba et la Saskatchewan), des surtaxes provinciales peuvent encore être appliquées sur les gains en capital bénéficiant d'une exemption.

Les règles qui concernent les transferts d'impôt agricoles familiaux et l'exemption pour gains en capital sont extrêmement complexes. Il faut consulter un fiscaliste, un comptable ou un avocat familier avec l'imposition avant de conclure qu'un transfert d'impôt ou que l'exemption pour gains en capital s'applique à un transfert de bien.

Voir aussi ÉCONOMIE AGRICOLE; FAMILLE, DROIT DE LA; DROIT DES BIENS.

Comptabilité de caisse et comptabilité d'exercice

La plupart des entreprises doivent opter pour la comptabilité d'exercice. Autrement dit, les revenus et les dépenses sont comptabilisés dès qu'ils ont lieu. Cependant, les entreprises agricoles et les entreprises de pêche peuvent choisir la méthode de comptabilité de caisse. Alors, le revenu est déclaré lorsqu'il est encaissé et les dépenses le sont lorsqu'elles sont payées.

La plupart des entreprises agricoles utilisent la méthode de comptabilité de caisse en raison de sa souplesse. Elle permet, par exemple, de déduire les dépenses (l'inventaire des aliments, des engrais, du cheptel) du revenu à la fin de l'exercice afin de réduire les recettes imposables. Le revenu annuel est diminué même si les achats ne sont pas consommés à la fin de l'année. Cette méthode ne permet toutefois pas de générer des pertes.

Constitution en société

La constitution en société est le deuxième choix à évaluer. Du point de vue fiscal, la constitution en société est avantageuse lorsque le revenu de l'entreprise excède les frais de subsistance des particuliers ou des associés, et lorsque la société est dans une tranche d'imposition inférieure à celle des particuliers ou des associés.

En 1996, le taux d'imposition de la première tranche de revenu de 200 000 dollars d'une société canadienne est d'environ 23 à 25 p. 100. En 1996, le taux d'imposition des particuliers est d'environ 30 p. 100 du revenu compris entre 8 000 et 30 000 dollars, d'environ 40 à 50 p. 100 du revenu compris entre 30 000 et 62 000 dollars et de plus de 50 p. 100 du revenu supérieur à 62 000 dollars. Les taux d'impositions varient d'une province à l'autre.

Une société peut aussi fournir de nombreux avantages sur le plan fiscal. Par exemple, il est plus facile pour une société de fonder une fiducie familiale afin de partager le revenu entre les membres de la famille. Ce partage permet de payer moins d'impôt puisque chaque membre de la famille peut tirer profit de tranches d'imposition inférieures et de ses déductions personnelles.

Par contre, si l'entreprise familiale subit des pertes, une société peut alors être désavantageuse, puisque les actionnaires ne peuvent utiliser les pertes de la société.

Les pertes des entreprises agricoles sont limitées. La Loi de l'impôt sur le revenu identifie trois catégories de producteurs agricoles. Ceux pour l'activité agricole est l'occupation principale peuvent déduire toutes les pertes. En 1996, ceux qui exploitent une ferme comme activité secondaire dans l'espoir raisonnable de faire un bénéfice peuvent déduire des pertes jusqu'à un maximum de 8750 dollars par an. Les agriculteurs pour qui l'activité agricole est un loisir ne peuvent déduire aucune perte.