Dans cette affaire relative aux droits des peuples autochtones, la Cour suprême du Canada vient préciser et restreindre la portée de l'arrêt Sparrow (voir Affaire Sparrow). En l'instance, Van der Peet est reconnu coupable d'avoir vendu du poisson pris en vertu d'un permis de pêche de subsistance, contrairement au paragraphe 27(5) du Règlement de pêche général de la Colombie-Britannique.

Le juge Lamer écrit les notes de la majorité et souligne que le paragraphe 35(1) « reconnaît et confirme le statut constitutionnel unique des peuples autochtones au Canada ». La Cour suprême élabore un critère d'identification des droits ancestraux visés au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, ce qu'elle n'avait pas été obligée de faire dans l'arrêt Sparrow. Ce critère se définit ainsi « pour constituer un droit ancestral, une activité doit être un élément d'une coutume, d'une pratique ou d'une tradition faisant partie intégrante de la culture distincte du groupe autochtone qui revendique le droit en question ».

Les juges L'Heureux-Dubé et McLachlin sont dissidentes. La première se base sur le caractère dynamique des droits et la seconde sur une approche empirico-historique.