Affaire Oakes (R c. Oakes)

L'article 1 de la Charte déclare que l'on peut restreindre par une règle de droit un droit énoncé dans la Charte dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans une société libre et démocratique.

Pour répondre aux critères fondamentaux de l'article 1 il faut : (1) démontrer l'existence d'un objectif suffisamment important pour justifier la suppression d'un droit; (2) que les préoccupations du législateur sont urgentes et réelles; (3) que les moyens employés pour atteindre cet objectif sont raisonnables : les mesures ne doivent être ni arbitraires, ni inéquitables, ni irrationnelles; (4) que les moyens employés portent le moins possible atteinte aux droits et libertés; (5) enfin, qu'il y a une proportionnalité entre les effets des mesures employées et l'objectif reconnu comme suffisamment important. Cet arrêt est le plus important de ceux qui portent sur l'article 1 de la Charte.