Accord sur le commerce intérieur

C’est l’Acte de l’Amérique du Nord britannique(aujourd’hui la Loi constitutionnelle de 1867) qui fixe les règlements entourant le commerce intérieur dans le tout nouveau Dominion du Canada. En effet, l’article 121 déclare que « Tous article du crû, de la provenance ou manufacturé d’aucune des provinces sera, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces. » L’article 122, toutefois, stipule que « Les lois de douane et d’accise de chaque province demeureront en force, sujettes aux dispositions de la présente loi, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par le Parlement du Canada. »

En 1994, les chefs provinciaux et fédéral du Canada remettent ces règles au goût du jour à l’aide de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Adopté le 1er juillet 1995, l’ACI cherche à éliminer les obstacles au commerce, et à améliorer les investissements et la mobilité au Canada. L’ACI empêche également les gouvernements provinciaux et les gouvernements territoriaux d’ériger de nouvelles barrières au commerce, en plus de les forcer à réduire les règlements existants qui touchent les biens couverts par l’ACI. Enfin, l’ACI exige que des négociations et des ajustements soient faits régulièrement pour libéraliser davantage le commerce au pays.

À l’époque, le Canada a deux accords de libre-échange internationaux avec le Mexique et les États-Unis (voir Accord de libre-échange de l’Amérique du Nord).

Subséquemment, le gouvernement fédéral ratifie des accords de libre-échange avec 13 autres pays (voir Commerce international). L’ACI, toutefois, ne change pas. Dans un rapport de 2016, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce affirme qu’il existe « beaucoup trop de divergences réglementaires et législatives superflues », ce qui crée des « murs » qui « empêchent la libre circulation des gens, des biens, des services et des investissements entre les provinces et les territoires ». Ces divergences entraînent également des coûts pour les entreprises canadiennes, si bien que, dans certains cas, il est plus facile pour les entreprises étrangères de faire du commerce avec le Canada que pour les sociétés provenant des provinces et des territoires de faire du commerce à l’intérieur même du Canada.

Obstacles au commerce intérieur

Les principaux problèmes identifiés par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sont des obstacles au commerce intérieur, ainsi que des écarts importants en matière d’exigences réglementaires d’un océan à l’autre. Bien que ces obstacles touchent une « vaste gamme de domaines », ce sont les secteurs du transport, des boissons alcoolisées et des médicaments qui sont les plus touchés.

Les sénateurs exhortent donc le gouvernement du Canada à mettre l’ACI à jour, affirmant qu’un nouvel accord devrait adopter la méthode de la liste négative, c’est-à-dire qu’il doit couvrir l’ensemble des produits, des personnes, des services et des investissements qui ne font pas l’objet d’une exception explicite. Une telle stratégie forcerait ainsi les gouvernements à cerner les lois, les règlements, les politiques et les pratiques qui sont incompatibles avec les obligations créées par l’ACI, pour ensuite les modifier ou demander une exception. Cette approche signifie aussi que les technologies et les services non envisagés seraient automatiquement couverts par l’ACI.

Selon le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, l’ACI devrait également aider le commerce entre provinces et territoires par de la reconnaissance réciproque. Il félicite d’ailleurs la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan d’avoir adopté le Nouveau partenariat de l’Ouest en 2010, un accord qui élimine encore plus de barrières au commerce intérieur que l’ACI. Cet exploit est atteint en incorporant l’idée de la reconnaissance réciproque, selon laquelle une personne, un bien, un service ou un investissement conforme aux normes dans une province ou un territoire est automatiquement réputé conforme dans les autres provinces ou territoires.

L’harmonisation réglementaire, quant à elle, est un autre objectif selon lequel le gouvernement fédéral travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour aligner les réglementations afin que le Canada maintienne des exigences réglementaires élevées sans toutefois nuire au commerce.

En effet, « les Canadiens devraient avoir le droit fondamental d’exercer leur profession ou leur métier, d’exploiter un commerce dont les produits ou les services peuvent traverser librement les frontières provinciales et territoriales, et d’acheter des biens et des services librement et sans pénalité à la grandeur de notre pays », affirme le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Coût des barrières

Selon un représentant de Statistique Canada, au cours de la période 1981-2014, la valeur du commerce intérieur au Canada a crû selon un taux annuel moyen de 4,2 %, tandis que le PIB s’est élevé à 5,3 %. La valeur des importations et des exportations internationales, quant à elles, se chiffre respectivement à 6,2 % et 6,1 %.

Au Canada, ce sont Terre-Neuve-et-Labrador, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l’Alberta qui connaissent la croissance la plus forte, à cause de l’augmentation du volume du commerce intérieur des ressources naturelles comme le pétrole brut, la potasse et d’autres minerais. Toujours selon Statistique Canada, la croissance annuelle moyenne est la plus faible au Québec et en Ontario, deux provinces qui dépendent grandement des produits manufacturés et des services.

En 2014, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) rapporte que 46 % des petites entreprises ont fait des ventes dans d’autres provinces ou territoires au cours des 3 dernières années, tandis que 73 % d’entre elles ont fait des achats dans d’autres provinces et territoires.

Selon la FCEI, il existe trois catégories de barrières au commerce intérieur : les barrières prohibitives, les barrières techniques, et les barrières réglementaires et administratives. Par exemple, les entreprises n’ont pas le droit, en vertu de la loi, d’expédier des boissons alcoolisées directement aux consommateurs (barrières prohibitives). De plus, les règlements propres à chaque secteur diffèrent d’une province et d’un territoire à l’autre (barrières techniques), et les entreprises doivent remplir un surcroît de paperasse pour obtenir une certification dans chaque province ou territoire où elles sont en exploitation (barrières administratives).

Boissons alcoolisées et barrières au commerce intérieur

Ensemble, les dirigeants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au Canada ont créé l’ALEC, entré en vigueur à la fête du Canada, en 2017. Cette nouvelle entente inclut tous les secteurs de l’économie canadienne, sauf ceux qui font l’objet d’une exception explicite. Ces exceptions sont listées à la section 7 du document et s’étendent sur plus de 135 pages. L’ALEC n’affecte pas les droits autochtones ou issus de traités autochtones, y compris les règlements de revendications territoriales. Parmi les autres secteurs exemptés, on compte l’imposition, l’eau et le contrôle du tabac.

Le gouvernement fédéral affirme que l’entente couvre la « majorité » de l’économie de services, qui représente environ 70 % du PIB canadien, et inclut le secteur énergétique.

Si l’ALEC ne traite pas des barrières intergouvernementales entourant le commerce des boissons alcoolisées, il a néanmoins établi un groupe de travail responsable d’étudier la question et de faire des recommandations. À l’heure actuelle, les entreprises n’ont pas le droit d’expédier leurs produits alcoolisés directement aux consommateurs des autres provinces et territoires. En outre, chaque province ou territoire impose ses limites concernant la quantité d’alcool importable.

En 2012, un Néo-Brunswickois est accusé d’avoir rapporté trop d’alcool du Québec dans sa province natale. Il est toutefois acquitté lorsqu’un tribunal provincial juge que de telles limites violent l’article 121 de la Constitution de 1867. À l’heure actuelle, l’affaire est entre les mains de la Cour suprême du Canada.

L’ALEC a également créé un groupe de travail portant sur la question du commerce du poisson et des produits du poisson. Les deux groupes doivent faire un rapport au gouvernement fédéral en 2018, après quoi les signataires décideront des modifications à apporter à l’ALEC.

Les signataires ont aussi accepté d’étudier plus en profondeur les règlements couvrant les services financiers et le secteur agroalimentaire territorial, auxquels des changements seront apportés, au besoin, en 2018.

Selon Ottawa, le commerce intérieur représente environ 20 % du PIB annuel du Canada, soit plus de 385 milliards de dollars. Il équivaut également à 40 % des exportations provinciales et territoriales. La Banque du Canada prévoit d’ailleurs que l’élimination des obstacles au commerce intérieur aura un effet économique semblable à celui de la signature de l’AECG.

L’ALEC permet aux entreprises canadiennes de soumissionner sur les contrats gouvernementaux plus facilement dans les autres provinces et territoires. Il les laisse également soumissionner sur des contrats de plus de 25 000 $, tandis que les pays européens couverts par l’AECG se heurtent à des barrières plus élevées.

Sanctions plus rigoureuses pour les infractions

L’ALEC accroît les sanctions pécuniaires maximales pouvant être imposées aux gouvernements qui agissent de manière non conforme. Les sanctions varient en fonction de la population. À titre d’exemple, pour les provinces plus populeuses, elles ont doublé d’un maximum de 5 millions de dollars sous l’ACI à un maximum de 10 millions de dollars en vertu de l’ALEC.

Selon un sondage mené par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante auprès de ses membres avant l’adoption de l’ALEC, les obstacles les plus importants au commerce intérieur sont la multiplication de règles fiscales compliquées, des frais d’expédition élevés et des règlements contradictoires entre provinces et territoires, y compris les règlements entourant le camionnage (réglementation du transport), et les différentes certifications et normes de la législation sur les aliments et de l’industrie de la construction. L’ALEC s’efforce d’aligner ces règlements partout au pays. Il établit également la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation afin d’éliminer les barrières existantes et d’en éviter la création dans l’avenir.

À l’heure actuelle, les provinces et les territoires doivent encore négocier de la façon dont les obstacles au commerce seront éliminés. Tout gouvernement peut se retirer du processus de conciliation s’il n’arrive pas à s’entendre sur la question.